Olivier Passet, Xerfi Canal Politique de l'emploi ou de l'offre : Hollan...

Politique de l'offre ou de la demande,là est la question. Pour beaucoup, c'est incompréhensible. Je vous invite à mieux comprendre ce que cela veut dire.

Bref social 27 août 2014

SOMMAIRE ACTUALITE SOCIALE -          Gouvernement Valls 2 : Rebsamen reste en charge du ministère du Travail et de l’Emploi -          Un bilan d’activité satisfaisant pour le Fafsea en agriculture DOSSIER -          Négociation collective dans les branches agricoles -          Le point sur le certificat de travail

 

 

 

ACTUALITE SOCIALE

·        Gouvernement Valls 2 : Rebsamen reste en charge du ministère du Travail et de l’Emploi

 

Au lendemain de la décision choc de Manuel Valls de dissoudre son gouvernement, annoncée le 25 août, ce dernier, reconduit au poste de Premier ministre, a présenté la liste des ministres et des secrétaires d’État. François Rebsamen conserve le ministère du Travail et Emmanuel Macron est nommé à l’Économie.

 

En réaction aux critiques d’Arnaud Montebourg sur la politique d’austérité du gouvernement, Manuel Valls a présenté, le 25 août, la démission de son gouvernement. Reconduit à son poste, il a constitué, dès le lendemain, une nouvelle équipe, composée de 16 ministres et 17 secrétaires d’État. La parité est respectée, avec 17 hommes et 16 femmes.

Sans surprise, l’ancien ministre de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique sort du gouvernement, tout comme Benoît Hamon, jusqu’à présent ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et Aurélie Filippetti, qui était en charge de la Culture et de la Communication. C’est aussi le cas de Frédéric Cuvillier, auparavant secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche.

En revanche, beaucoup des membres de l’ancien gouvernement Valls ont été reconduits dans les mêmes fonctions, avec toutefois quelques responsabilités redistribuées et la nomination de nouveaux venus.

Manuel Valls a indiqué, le 26 août, qu’il soumettrait son nouveau gouvernement à un vote de confiance en septembre ou en octobre.

 

Les ministères et secrétaires d’État sociaux

François Rebsamen reste à la tête du ministère du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social, désormais élargi à la Formation professionnelle. Il devra donc poursuivre la lutte contre le chômage et la conduite du pacte de responsabilité et des chantiers de réforme engagés en matière de représentation du personnel ou d’alternance.

Marisol Touraine conserve la charge des Affaires sociales et de la Santé, mais se voit aussi confier le Droit des femmes. Lui sont toujours rattachées Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie et Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion. Mais elle bénéficie désormais d’une troisième secrétaire d’État, Pascale Boistard, en charge du Droit des femmes.

 

Les ministères et secrétariats d’État économiques

C’est Emmanuel Macron, ancien conseiller économique de François Hollande, issu de la finance, qui reprend les rênes de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.

À ses côtés, Carole Delga conserve le secrétariat d’État du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, et Axelle Lemaire celui du Numérique.

Michel Sapin est reconduit à la tête du ministère des Finances et des Comptes publics, tout comme son secrétaire d’État chargé du Budget, Christian Eckert.

 

Les autres ministères et secrétariats d’État

Najat Vallaud-Belkacem devient la première femme ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Auprès d’elle, Geneviève Fiorasoreste secrétaire d’État chargée de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

L’épineux dossier des intermittents revient à Fleur Pellerin, ancienne secrétaire d’État chargée notamment du Commerce extérieur, qui se voit promue ministre de la Culture et de la Communication.

Marylise Lebranchu conserve, quant à elle, le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique, mais n’est désormais plus en charge de la Réforme de l’État. Elle conserve cependant à ses côtés André Vallini, secrétaire d’État chargé de la Réforme territoriale.

Le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports est, lui, attribué à Patrick Kanner, une nouvelle figure du gouvernement. À ses côtés, Myriam El Khomri, qui entre au gouvernement comme secrétaire d’État chargée de la Politique de la Ville, etThierry Braillard qui reste secrétaire d’État chargé des Sports.

Parmi les autres membres du gouvernement beaucoup sont reconduits dans leurs précédentes fonctions.

C’est le cas de :

– Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, auquel sont rattachés trois secrétaires d’État : Harlem Désir, chargé des Affaires européennes, Annick Girardin, chargée du Développement et de la Francophonie et Thomas Thévenoud, chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du Tourisme et des Français de l’Étranger ;

– Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, et, auprès d’elle, Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche ;

– Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice ;

– Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, auprès duquel est nommé Kader Arif,secrétaire d’État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire ;

– Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur ;

– Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, également porte-parole du gouvernement ;

– George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer ;

– Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité.

Sont en outre nommés secrétaires d’État auprès du Premier ministre :

– Jean-Marie Le Guen, qui est chargé des relations avec le Parlement ;

– Thierry Mandon, chargé, quant à lui, de la Réforme de l’État et de la Simplification.

 

 

La CFTC a indiqué, le 26 août, qu’elle « concentre son attention sur le sens donné à la mise en place d’une nouvelle équipe plutôt que sur le choix des hommes et des femmes qu’il ne lui appartient pas de juger. Elle retient ainsi la volonté exprimée par l’exécutif de resserrer l’équipe gouvernementale autour des orientations économiques définies, puis maintenues par le président de la République ». Rappelant qu’elle a soutenu ces orientations qualifiées de politique de l’offre, la CFTC demande au nouveau gouvernement « d’œuvrer au plus vite et avec la plus grande détermination à l’accélération et à l’intensification des négociations de branches et d’entreprises » sur les contreparties du pacte de responsabilité. Elle demande aussi « la mise en place de l’observatoire » chargé du suivi du pacte. « Si ces négociations ne devaient pas déboucher sur des engagements concrets et chiffrés en matière de créations d’emplois et/ou d’investissements productifs, la CFTC préconisera et défendra une autre politique économique. »

 

·        Un bilan d’activité satisfaisant pour le Fafsea, en agriculture

 

Le Fafsea, le fonds d’assurance formation des salariés agricoles, vient de rendre public son rapport d’activité 2013. Le communiqué du 18 août souligne qu’avec 190 000 entreprises adhérentes (750 000 salariés dans le champ de compétences du Fafsea), la collecte des cotisations s’avère satisfaisante. Elle s’inscrit « dans la tendance constatée ces dix dernières années, soit 244,5 millions d’€ collectés au titre de la formation professionnelle continue ». En 2013, les charges de formation s’élèvent, quant à elles, à 253,4 millions d’€. Plus de 217 000 salariés ont ainsi bénéficié d’une prise en charge financière de leur formation. Le Fafsea note aussi que « parallèlement, plus de 7 400 personnes sans emploi ont bénéficié d’une formation », relevant des secteurs agricoles, à travers des dispositifs Adema (accès des demandeurs d’emploi aux métiers agricoles), POE (préparation opérationnelle à l’emploi), contrats de professionnalisation et emplois d’avenir. Le rapport d’activité rappelle enfin l’engagement des 22 sites régionaux du Fafsea de répondre aux « problématiques quotidiennes des dizaines de milliers d’entreprises de chaque branche et chaque territoire.

 

 

DOSSIER

 

·        Négociation collective dans les branches agricoles (Extensions – Prévoyance en production agricole, dans le paysage)

Cette nouvelle édition du dossier « Convention collective » consacrée à l’agriculture, recense tous les accords et avenants qui ont été étendus ces dernières semaines dans les différentes branches agricoles, y compris des avenants salariaux ayant un champ local et un accord d’épargne salariale concernant les travaux agricoles, forestiers et ruraux. Cette publication couvre la période allant du 16 juin 2014 au 23 août 2014. Elle comporte donc l’extension de l’avenant du 22 janvier 2014 à la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles.

 

Entre le 16 juin 2014 et le 23 août 2014, le Journal officiel a publié de nombreux arrêtés d’extension d’accords et avenants des branches agricoles, portant sur les salaires minimaux. Signalons, en particulier, l’extension de l’avenant 80 du 13 février 2014, relatif aux salaires au 1^er février 2014, dans les caves coopératives vinicoles et unions.

Une autre extension concerne un avenant du 26 février 2014, conclu par la Fédération des producteurs de fruits de l’Ouest et les syndicats (sauf la CGT), complétant la classification des salariés arboricoles, prévue par la CC du 8 avril 2003. Les signataires reconnaissent que le niveau de formation des bénéficiaires d’une formation intitulée « contrat de professionnalisation en arboriculture fruitière », financée par le Fafsea, correspond aux connaissances techniques visées par la classification au niveau III et à l’échelon 1 de leur classification.

À noter encore que sont étendus deux accords du 25 mars 2014, qui portent sur le plan d’épargne interentreprises, facultatif, et le Perco, facultatif, dans les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux. Ils avaient été ratifiés par la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires et les fédérations syndicales de salariés CFDT CFE-CGC, CFTC et FO.

Dans les entreprises agricoles, l’avenant du 22 janvier 2014 à la CCN de prévoyance des ingénieurs et cadres du 2 avril 1952 est aussi étendu. Il fait l’objet d’un développement particulier dans ce dossier. Le dossier revient également, plus en détail, sur l’extension de l’avenant des entreprises du paysage, du 22 mai 2014, relatif à la couverture prévoyance frais de santé des salariés non-cadres.

 

1 Extensions

 

-          CHAMP NATIONAL, SUPRA RÉGIONAL

 

Caves coopératives vinicoles

– National

Avenant n° 80 (salaires) du 13-2-2014 à la CCN du 22-4-1986 – JO du 11-7-2014 – BO n° 2014-24.

 

Cuma

– Bretagne et Pays de la Loire

Avenant n° 25 sur la durée du travail du 29-11-2013 à la CC du 19-11-2001 – JO du 23-8-2014 – BO n° 2014-26.

 

Exploitations arboricoles

– Ouest de la France

Avenant n° 15 (classification) du 26-2-2014 à la CC du 8-4-2003 concernant neuf départements de l’Ouest – JO du 1-8-2014 – BO n° 2014-16.

 

Entraînement chevaux de course

– National, trot

Avenant n° 47 (salaires) du 2-12-2013 à la CCN du 9-1-1979 – JO du 11-7-2014 – BO n° 2014-24.

 

Entreprises agricoles

– National, ingénieurs et cadres

Avenant n° 46 du 22-1-2014 à la CCN de prévoyance du 2-4-1952 – JO du 30-7-2014 – BO n° 2014-16.

 

Paysage (entreprises)

– National

Avenant n° 13 (prévoyance) du 22-5-2014 à la CCN – JO du 23-8-2014 – BO n° 2014-26.

 

Salariés agricoles

– Départements Pays de la Loire et Ouest

Avenant n° 3 du 29-1-2014 à l’accord frais de santé du 15-7-2009 – JO du 22-8-2014 – BO n° 2014-26.

 

Travaux agricoles, forestiers, ruraux

– National

Accords plan d’épargne interentreprises et Perco du 25-3-2014 – JO du 23-8-2014 – BO n° 2014-29.

 

-          CHAMP LOCAL

 

Champignonnières

– Centre

Avenant n° 26 (salaires) du 5-3-2014 à la CC du 26-3-1986 – JO du 19-6-2014 – BO n° 2014-15.

– Maine-et-Loire

Avenant n° 114 (salaires) du 29-1-2014 à la CC du 10-1-1972 – JO du 19-6-2014 – BO n° 2014-15.

– Sarthe

Avenant salaires n° 86 du 21-1-2014 à la CC du 30-4-1968 – JO du 19-6-2014 – BO n° 2014-15.

 

Entreprises forestières

– Centre

Avenant n° 59 (salaires) du 13-3-2014 à la CC du 1-7-1987, concernant les entreprises forestières et sylvicoles et les scieries – JO du 11-7-2014 – BO n° 2014-24.

 

Exploitations agricoles

– Alpes-de-Haute-Provence

Avenant salaires n° 18 du 16-1-2014 à la CC du 1-7-1998 – JO du 19-6-2014 – BO n° 2014-15.

– Aude, zone viticole

Avenant n° 40 du 22-1-2014 à la CC du 21-7-1998 – JO du 22-8-2014 – BO n° 2014-26.

– Bouches-du-Rhône

Avenants n° 48, 47 des 1-4-2014 et 14-3-2014 à la CC du 12-2-1986 – JO des 22 et 23-8-2014 – BO n° 2014-26, 24.

– Gard

Avenant n° 21 (salaires) du 17-1-2014 à la CC du 1-4-2003 – JO du 11-7-2014 – BO n° 2014-12.

– Hérault

Avenant n° 177 du 19-11-2012 à la CC du 28-2-1952 – JO du 6-8-2014 – BO n° 2014-16.

– Lot

Avenant n° 145 du 16-1-2014 à la CC du 6-5-1969 – JO du 11-7-2014 – BO n° 2014-24.

– Morbihan

Avenant n° 72 du 14-1-2014 à la CC du 21-5-1980 – JO du 19-6-2014 – BO n° 2014-15.

– Tarn-et-Garonne

Avenant n° 88 (salaires) du 27-1-2014 à la CC du 21-12-1977 – JO du 19-6-2014 – BO n° 2014-15.

– Vaucluse

Avenants n^os 93 et 94 (salaires) du 10-1-2014 à la CC du 10-2-1981 – JO du 19-6-2014 – BO n° 2014-15.

 

Exploitations et entreprises agricoles

– Alsace

Avenant salaires n° 11 du 13-1-2014 à la CC du 14-2-2008 – JO du 19-6-2014 – BO n° 2014-15.

– Ardennes

Avenant salaires n° 88 du 28-1-2014 et avenant n° 89 du 28-1-2014 à la CC du 22-10-1980 – JO des 19-6 et 23-8--2014 – BO n° 2014-15 et 29.

– Puy-de-Dôme

Avenant salaires n° 93 du 8-1-2014 à la CC 25-10-1978 – JO du 11-7-2014 – BO n° 2014-24.

 

Exploitations forestières

– Basse-Normandie, propriétaires forestiers sylviculteurs de l’Orne

Avenant salaires n° 63 du 10-1-2014 à la CC du 18-7-1977 – JO du 19-6-2014 – BO n° 2014-15.

– Pays de la Loire

Avenant n° 43 du 26-2-2014 à la CC du 2-7-1985 – JO du 31-7-2014 – BO n° 2014-16.

 

Exploitations maraîchères

– Sarthe

Avenant salaires n° 82 du 15-1-2014 à la CC du 25-4-1974 – JO du 19-6-2014 – BO n° 2014-15.

– Seine-Maritime

Avenant salaires n° 6 du 28-1-2014 à la CC du 5-6-2007 – JO du 11-7-2014 – BO n° 2014-24.

– Vendée

Avenant salaires n° 88 du 27-2-2014 à la CC du 28-2-1968 – JO du 11-7-2014 – BO n° 2014-24.

 

Exploitations et entreprises sylvicoles

– Pays-de-la Loire

Avenant salaires n° 32 du 10-3-2014 à la CC du 10-2-1987 - JO du 19-6-2014, BO n° 2014-15.

 

Exploitations agricoles et horticoles

– Pyrénées-Atlantiques

Avenant n° 45 du 11-2-2014 à la CC du 18-11-1985 – JO du 6-8-2014 – BO n° 2014-13.

 

Horticulture

– Eure-et-Loir

Avenant n° 73 (salaires) du 7-2-2014 à la CC du 24-6-1969 – JO du 19-6-2014 – BO n° 2014-15.

– Finistère

Avenant n° 34 du 28-3-2014 à la CC du 21-11-1985 – JO du 23-8-2014 – BO n° 2014-27.

– Loire-Atlantique

Avenant salaires n° 78 du 6-3-2014 à la CC du 3-11-1971 – JO du 11-7-2014- BO n° 2014-24.

– Orne

Avenant salaires n° 61 du 8-1-2014 à la CC du 24-9-1969 – JO du 19-6-2014- BO n° 2014-15.

– Sarthe

Avenant salaires n° 66 du 17-1-2014 à la CC du 31-5-1974 – JO du 19-6-2014 – BO n° 2014-15.

– Vendée

Avenant salaires n° 82 du 27-2-2014 à la CC du 28-1-1969 – JO du 11-7-2014 – BO n° 2014-24.

 

Polyculture et élevage

– Aveyron

Avenants n° 68 et 32 (salaires) du 12-3-2014 à la CC du 11-12-1981 – JO du 11-7-2014 – BO n° 2014-24.

– Cantal

Avenant n° 76 du 28-1-2014 à la CC du 5-1-1978 – JO du 11-7-2014 – BO n° 2014-24.

– Eure-et-Loir

Avenant n° 62 (salaires) du 7-2-2014 à la CC du 27-6-1983 – JO du 19-6-2014 – BO n° 2014-15.

– Eure

Avenant n° 53 (salaires) du 13-2-2014 à la CC du 28-6-1985 – JO du 11-7-2014 – BO n° 2014-24.

– Indre

Avenant n° 103 (salaires) du 4-3-2014 à la CC du 15-10-1969 - JO du 19-6-2014 – BO n° 2014-15.

– Meurthe-et-Moselle

Avenant salaires n° 87 du 11-2-2014 à la CC du 29-4-1977 – JO du 11-7-2014 – BO n° 2014-24.

– Meuse

Avenant salaires n° 143 du 11-2-2014 à la CC du 28-9-1967 – JO du 11-7-2014 – BO n° 2014-24.

– Moselle

Avenant salaires n° 45 du 11-2-2014 à la CC du 17-5-1977 – JO du 11-7-2014 – BO n° 2014-24.

– Oise

Avenant n° 135 (salaires) du 22-4-2014 à la CC du 29-7-1963 – JO du 11-7-2014 – BO n° 2014-24.

– Orne

Avenant n° 97 (salaires) du 10-1-2014 à la CC du 20-7-1977 – JO du 19-6-2014 – BO n° 2014-15.

– Seine-Maritime

Avenant n° 53 (salaires) du 21-1-2014 à la CC du 28-2-1983 – JO du 19-6-2014 – BO n° 2014-15.

– Vosges

Avenant n° 124 du 11-2-2014 à la CC du 14-4-1969 – JO du 11-7-2014 – BO n° 2014-24.

 

Polyculture et viticulture

– Sarthe

Avenant salaires n° 79 du 14-1-2014 à la CC du 12-2-1974 – JO du 19-6-2014 – BO n° 2014-15.

– Vendée

Avenant salaires n° 66 du 27-2-2014 à la CC du 21-12-1982 – JO du 11-7-2014 – BO n° 2014-24.

 

Production agricole

– Calvados

Avenant n° 2 du 4-3-2014 à l’accord frais de santé du 18-6-2009 – JO du 23-8-2014 – BO n° 2014-27.

 

Salariés agricoles

– Champagne-Ardenne

Avenant n° 2 du 22-1-2014 à l’accord frais de santé du 3-7-2009 – JO du 22-8-2014 – BO n° 2014-26.

– Franche-Comté

Avenant n° 5 du 31-1-2014 à l’accord de prévoyance du 25-9-1998 – JO du 22-8-2014 – BO n° 2014-26.

– Hautes-Alpes

Avenant n° 1 du 3-4-2014 à l’accord de prévoyance du 19-6-2009 – JO du 22-8-2014 – BO n° 2014-26.

– Lorraine

Avenant n° 1 du 10-10-2013 à l’accord de prévoyance du 29-6-2011 – JO du 22-8-2014 – BO n° 2014-26.

– Vendée

Avenant n° 2 du 27-2-2014 à l’accord frais de santé du 22-6-2009 – JO du 23-8-2014 – BO n° 2014-27.

 

Scieries agricoles

– Franche-Comté

Avenant n° 1 du 22-11-2013 à l’accord frais de santé du 4-9-2009 – JO du 22-8-2014 – BO n° 2014-26.

– Lorraine, Alsace

Avenant n° 33 (salaires) du 13-2-2014 à la CC du 7-6-1988 – JO du 11-7-2014 – BO n° 2014-24.

Avenant n° 32 du 3-12-2013 à la CC du 7-6-1988 – JO du 1-8--2014 – BO n° 2014-16.

– Rhône-Alpes, sauf Loire

Avenant n° 30 du 21-11-2013 à la CC du 27-6-1988 – JO du 1-8-2014 – BO n° 2014-16.

Avenant n° 31 du 21-11-2013 à la CC du 27-6-1988 – JO du 8-8-2014 – BO n° 2014-16.

 

Travaux agricoles et ruraux

– Basse-Normandie

Avenant n° 56 (salaires) du 9-1-2014 à la CC du 19-12-1989 – JO du 11-7-2014 – BO n° 2014-08.

– Haute-Normandie

Avenant n° 53 du 16-1-2014 à la CC du 3-7-1970 – JO du 14-8-2014 – BO n° 2014-16.

– Seine-Maritime et Eure

Avenant n° 54 (salaires) du 16-1-2014 à la CC du 3-7-1970 – JO du 11-7-2014 – BO n° 2014-24.

 

2 La prévoyance des cadres agricoles est actualisée

 

Premier texte signé depuis l’avenant de révision 45 du 29 novembre 2011, rendu obligatoire le 2 juin 2012, un avenant 46 à la convention collective de 1952 aménage le régime de protection sociale des ingénieurs et cadres de la production agricole.

Ce texte a été signé à l’unanimité le 22 janvier 2014. Il porte notamment sur les cotisations, sur la portabilité et sur les valeurs relatives à la rente éducation et la retraite supplémentaire.

Il a été étendu le 30 juillet 2014, sans réserve ni exclusion.

 

LE CHAMP D’APPLICATION

 

Le caractère professionnel du régime

La CCN de prévoyance des ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles institue un « régime global de protection sociale permettant de garantir aux intéressés des prestations de retraite et de prévoyance ». Même si la nécessité de garantir la pérennité du régime de retraite a amené les partenaires sociaux à demander l’intégration de celui-ci à la compensation Agirc-Arrco, le caractère professionnel du régime est conservé.

 

Des bénéficiaires relevant du régime Agirc

La caisse de prévoyance des cadres d’entreprises agricoles (CPCEA) assure la gestion du régime. Celui-ci s’applique obligatoirement, sans condition d’ancienneté. Le régime est financé par des cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié.

 

Trois types de garanties

Le régime assure le financement de garanties de prévoyance, y compris une retraite supplémentaire et une assurance complémentaire santé. En principe les résultats financiers du régime doivent être appréciés globalement. Mais les partenaires sociaux gardent la possibilité de ne réviser que l’une ou l’autre de ces garanties.

À NOTER : La couverture prévoyance couvre l’incapacité temporaire de travail. L’indemnité journalière, servie en complément de celle du régime de base est versée à partir du huitième jour d’arrêt de travail en cas de maladie ou d’accident de la vie privée, dès le premier jour en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité. Son montant est de 25 % de la fraction du salaire brut inférieure ou égale au plafond de sécurité sociale, 70 % de la fraction du salaire au-delà.

 

LES MODIFICATIONS DE 2014 ÉTENDUES

 

Le financement du régime

L’avenant 46, étendu le 30 juillet, modifie l’article 4.2 de la CC de 1952 relatif aux taux de cotisation. Il précise s’appliquer au 1^er janvier 2014, s’agissant de la prise en compte de l’augmentation du taux de la cotisation Agirc et au début du trimestre civil suivant son extension pour les autres dispositions. La cotisation de retraite complémentaire sur les tranches B et C passe à 16,34 % (10,14 % pour la part employeur, 6,20 % pour le salarié). La cotisation, qui assure le financement de lagarantie complémentaire santé, financée par une cotisation mensuelle, passe à129 € (94 € en Alsace-Moselle).

À NOTER : L’avenant 46 traite des dispenses d’affiliation. À ce titre, peuvent notamment refuser l’assurance frais de santé et donc n’adhérer que partiellement au régime, les salariés en CDD et apprentis au contrat de travail d’une durée de moins de 12 mois, tout comme les salariés en CDD et apprentis en CDD d’au moins 12 mois qui justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs, et les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation atteint ou excède 10 % de la rémunération.

 

Les prestations du régime

L’avenant 46 modifie les tableaux de remboursements de la garantie frais de santé, notamment pour les mettre en conformité avec la classification commune des actes médicaux (CCAM). Il fixe le point servant au calcul de la rente d’éducation à 0,2917 €, le salaire de référence servant au calcul du nombre de points de retraite supplémentaire, acquis dans l’année, à 6,4882 € pour 2014. Il fixe également le point de retraite supplémentaire à 0,3309 €.

À NOTER : L’avenant étendu rappelle que tous les salariés affiliés au régime de la CC de 1952 bénéficient des dispositions légales organisant la portabilité des garanties de prévoyance et de frais de santé en cas de cessation du contrat de travail, qui est prise en charge par l’assurance chômage.

 

3 La prévoyance des non-cadres du paysage actualisée

 

Les partenaires sociaux des entreprises du paysage, sauf la CGT, ont conclu un avenant 13, le 22 mai 2014, visant à préserver le régime unique de prévoyance et frais de santé institué par la CCN du 10 octobre 2008 au bénéfice des ouvriers et des employés de la branche. Cet avenant, dont la procédure d’extension a été lancée le 1^er juillet, prévoit d’entrer en application le 1^er janvier 2015. Sa négociation s’est accompagnée d’une procédure de mise en concurrence des organismes assureurs, dont les signataires affirment la transparence

 

UN ASSUREUR RECOMMANDABLE

 

La recommandation d’Agri-Prévoyance

L’avenant 13 indique que la couverture des risques prévoyance et frais de santé des salariés ouvriers et employés relevant de la CCN du 10 octobre 2008 « est fixée dans le cadre d’un « régime unique et indissociable » dont l’organisme assureur recommandé par les signataires est Agri-Prévoyance. Il ajoute que l’organisme assureur ne peut refuser l’adhésion d’une entreprise relevant du champ de la CCN, au titre du régime unique et indissociable. L’organisme assureur est également tenu d’appliquer le tarif unique dans les conditions et modalités fixées par les partenaires sociaux, en offrant les garanties fixées par accord.

 

La possibilité d’actions de solidarité

Les signataires soulignent que grâce à la mutualisation, que rend possible le suivi de la recommandation, « les salariés en difficulté sociale, professionnelle ou matérielle peuvent bénéficier des prestations présentant un degré élevé de solidarité, notamment au titre des droits non contributifs ». Ainsi, la garantie santé estmaintenue sans contrepartie de cotisation au profit des salariés en arrêt de travail à partir d’une absence d’un mois civil complet et pendant toute la période d’arrêt indemnisée par le régime de base obligatoire. Elle est aussi maintenue sans contrepartie de cotisation aux ayants droit d’un salarié décédé jusqu’à la fin des trois mois civils suivant le décès. Enfin, souligne l’avenant, les assurés « peuvent bénéficier de l’action sociale de l’organisme assureur recommandé ».

 

LE FINANCEMENT DU RÉGIME

 

Les salariés concernés

L’avenant 13 précise que le régime de prévoyance et de frais de santé bénéficie aux ouvriers et employés, qui ne relèvent pas des articles 4, 4bis et 36 de l’annexe 1 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14 mars 1947.

Les cotisations incapacité, invalidité, décès

Les cotisations finançant les garanties incapacité, invalidité et décès sont fixées au1^er janvier 2015. Le taux contractuel est fixé à 1,49 % du salaire, dont 0,96 % à la charge de l’employeur et 0,53 % à la charge du salarié, selon l’affectation suivante :

– Mensualisation : 0,31 % à la charge de l’employeur ;

– Incapacité de travail : 0,47 % à la charge du salarié ;

– Invalidité : 0,29 %, dont 0,26 % à la charge de l’employeur et 0,03 % à la charge du salarié ;

– Décès : 0,24 %, dont 0,21 % à la charge de l’employeur et 0,03 % à la charge du salarié ;

– Assurance des charges sociales patronales : 0,18 % à la charge de l’employeur.

 

La cotisation garantie frais de santé

La cotisation finançant la garantie frais de santé est fixée mensuellement et en euros.

Au 1^er janvier 2015, elle est de 46,58 € (23,29 € aussi bien pour la part patronale que pour la part salariale), sauf en Alsace Moselle (cotisation de 33,07 €, dont 16,54 € pour la part patronale et 16,53 € pour la part salariale).

 

·        Le point sur le certificat de travail

 

Depuis le 1^er juin 2014, dans le certificat de travail délivré en cas de rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de signaler au salarié qu’il bénéficie, à titre gratuit, du maintien des garanties frais de santé applicables dans l’entreprise.

L’entrée en vigueur de cette disposition nous donne l’occasion de faire un point sur le certificat de travail. Dans quels cas faut-il remettre au salarié ce document ? Comment le rédiger ? Que risque l’employeur qui ne se soumet pas à cette formalité ? Réponses dans ce dossier pratique.

 

1 Dans quels cas faut-il délivrer un certificat de travail ?

 

OBLIGATION DE L’EMPLOYEURLORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT

 

À l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail qui témoigne de son activité au sein de l’entreprise.

Cette obligation s’impose quels que soient les motifs de la rupture (licenciement, y compris pour faute grave ou faute lourde, démission, fin de CDD, départ en retraite, etc.) et quelle que soit la durée du contrat(C. trav., art. L. 1234-19).

L’employeur est tenu de délivrer ce document même en cas de nullité du contrat(Cass.soc., 26 janvier 1983, n° 80-41.676

 au sujet d’un travailleur étranger embauché sans titre de séjour).

À NOTER : Peu importe que le contrat n’ait duré que quelques heures. En effet, la remise d’un certificat de travail est obligatoire dès lors qu’une tâche salariée a été accomplie(Cass. soc., 13 mars 1996, n° 92-42.003 concernant un contrat de travail dont la durée se limitait à une représentation de spectacle).

 

2 Que doit contenir le certificat de travail ?

 

CLAUSES OBLIGATOIRES

 

Au terme de l’article D. 1234-6 du Code du travail, le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :

– la date d’entrée du salarié et celle de sa sortie ;

– la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ;

– le solde du nombre d’heures acquises, et non utilisées, au titre du droit individuel à la formation (DIF), la somme correspondant à ce solde et l’organisme collecteur paritaire agréé (Opca) compétent pour financer les actions de formation réalisées dans le cadre de la portabilité du DIF.

Bien que l’article D. 1234-6 du Code du travail ne le mentionne pas, le certificat de travail doit bien évidemment comporter les éléments permettant d’identifier le salarié et l’entreprise, d’authentifier et de dater le document, à savoir :

– le nom et l’adresse du salarié ;

– le nom, l’adresse et la raison sociale de l’employeur ;

– le lieu et la date de la délivrance ;

– la signature de l’employeur.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 911-6 du Code de la sécurité sociale, l’employeur doit informer le salarié dans le certificat de travail qu’il bénéficie du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé et prévoyance.

 

Date d’entrée et date de sortie

La date d’entrée correspond au jour où le salarié a effectivement pris ses fonctions dans l’entreprise.

La période d’essai doit donc être incluse.

De même, lorsqu’un salarié a été recruté en qualité de stagiaire avant son embauche définitive dans l’entreprise, sa date d’entrée correspond à la date d’entrée en stage (Cass. soc., 26 mars 1996, n° 93-42.703).

Pour un salarié étranger, c’est bien la date de l’entrée dans l’entreprise qui doit figurer sur le certificat, et non celle du visa du contrat de travail par la direction départementale (Cass. soc., 18 octobre 1990, n° 88-43.652).

En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, entraînant l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le certificat de travail délivré par le dernier employeur doit indiquer la totalité de l’ancienneté du salarié et la date d’entrée en fonction chez le premier employeur(Cass. soc., 24 novembre 1993, n° 89-42.648 ; Cass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.177).

Concernant la date de sortie, il s’agit de celle où le contrat prend fin, c’est-à-dire à la fin du préavis, exécuté ou non (Cass. soc., 14 janvier 1998, n° 95-41.262).

Seule exception : si le salarié n’exécute pas son préavis alors qu’il n’en a pas été dispensé, le certificat peut indiquer comme date de sortie la date du dernier jour de travail effectif (Cass. soc., 14 octobre 1993, n° 92-42.378).

 

Nature de l’emploi occupé

Le certificat de travail doit faire mention des fonctions réellement exercées par le salarié (Cass. soc., 2 juin 2004, n° 02-41.024).

Lorsque le salarié a occupé successivement plusieurs postes au sein de l’entreprise, ils doivent tous apparaître sur le certificat de travail avec la mention des périodes correspondantes (C. trav., art. D. 1234-6).

Si ce document n’a pas à retranscrire dans le détail les tâches effectuées par le salarié, l’employeur ne doit pas se contenter de mentionner sa catégorie professionnelle (Cass. soc., 8 octobre 1992, n° 91-42.303 ; Cass. soc., 24 janvier 2007, n° 05-41.981) ou son classement hiérarchique (Cass. soc., 1^er décembre 1971, n° 71-40.029).

La mention de l’emploi à porter sur le certificat correspond, dans la plupart des cas, à l’indication figurant sur le bulletin de paie ou mentionnée dans le contrat de travail.

À NOTER : Le certificat ne doit pas signaler le nouveau statut proposé au salarié dès lors qu’il ne l’a pas accepté et que ce refus a entraîné son licenciement (Cass. soc., 4 novembre 2003, n° 01-43.683).

 

Mentions relatives à la formation professionnelle

L’employeur doit indiquer sur le certificat de travail (C. trav., art. D. 1234-6) :

– le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF. Si le salarié a épuisé tous ses droits au DIF ou en cas de faute lourde (ce qui le prive de tous ses droits au DIF), il suffit d’indiquer que le solde est à zéro ;

– la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures acquises et non utilisées multiplié par 9,15 €) ;

– le nom et les coordonnées de l’Opca de l’entreprise.

À NOTER : La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a prévu la création, à compter du 1^er janvier 2015, du compte personnel de formation (CPF), qui a vocation à se substituer au DIF, les droits acquis jusqu’au 31 décembre 2014 étant reportés sur le CPF. À la différence du DIF, le CPF sera attaché à la personne du salarié qui le conservera indépendamment des éventuelles périodes de transition de son parcours professionnel, chaque titulaire ayant connaissance du nombre d’heures créditées sur son compte via un service dématérialisé gratuit. Quelles sont les conséquences de cette réforme sur le contenu du certificat ? S’il paraît évident qu’à compter du 1^er janvier 2015, il n’y aura plus lieu de mentionner les droits acquis au titre du DIF, faudra-t-il indiquer les droits au CPF ? La loi est silencieuse sur le sujet, mais de nombreux décrets fixant les modalités de mise en œuvre du CPF sont encore attendus.

 

Mentions relatives à la portabilité des garanties santé et prévoyance

En application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, l’employeur a désormais l’obligation de signaler dans le certificat de travail le maintien à titre gratuit des garanties santé et prévoyance(CSS, art., L. 911-8, 6º, v. le dossier pratique -Maladie, prévoy.- n° 90/2014 du 16 mai 2014).

Cette obligation entre en vigueur à compter du 1^er juin 2014 en ce qui concerne les garanties santé (risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité) et à partir du 1^er juin 2015 pour les garanties prévoyance(risque décès, risques d’incapacité de travail ou d’invalidité).

À NOTER : L’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale n’apporte aucune précision sur l’étendue de l’obligation d’information à laquelle est tenu l’employeur dans le certificat. Il indique seulement que le salarié devra « justifier auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues » pour bénéficier de ces garanties. Faut-il en déduire qu’il appartient à l’employeur de fournir au salarié des informations précises sur les modalités lui permettant de justifier du maintien de ces droits ? En pratique, il paraît, selon nous, difficile pour l’employeur de fournir une information complète, notamment sur le niveau exact des garanties, qui oblige à calculer le montant des allocations chômage auquel le salarié aurait pu prétendre au titre de la même période (CSS, art. L. 911-8, 4°). Cependant, afin d’éviter un éventuel contentieux fondé sur un défaut d’information de l’employeur, il est au minimum conseillé de renvoyer expressément dans le certificat de travail à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, lequel fixe l’ensemble des conditions liées au maintien des garanties (durée, niveau des garanties, etc.).

Cette clause pourrait être ainsi rédigée : « Monsieur ou Madame (nom, prénom) bénéficie du maintien à titre gratuit des garanties santé et prévoyance dans les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale ».

 

CLAUSES FACULTATIVES

 

D’autres mentions peuvent être ajoutées au certificat de travail à la condition que les deux parties soient d’accord. L’employeur ne peut en aucun cas imposer au salarié une clause facultative (Cass. soc., 4 mars 1992, n° 88-41.014 : mention d’une clause de non-concurrence).

En pratique, le certificat de travail comporte souvent la mention « libre de tout engagement ». Il s’agit en réalité d’une clause facultative.

Elle ne vaut ni renonciation de l’employeur à réclamer ultérieurement le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 2 février 1978, n° 76-41.004) ni renonciation à l’application d’une clause de non-concurrence (Cass. soc., 19 juin 1991, n° 86-45.504) ou au bénéfice d’une clause de dédit-formation(Cass. soc., 4 juillet 2001, n° 99-43.520).

 

CLAUSES INTERDITES

 

Outre l’interdiction de clauses discriminatoires, le certificat de travail ne peut comporter des mentions susceptibles de porter préjudice au salarié ou simplement tendancieuses, même si elles sont objectivement exactes (Cass. crim., 14 octobre 1986, n° 85-96.369), par exemple les motifs de la rupture ou le fait que le salarié était investi d’un mandat d’IRP ou syndical.

 

3 Quand et comment remettre le certificat de travail ?

 

DATE DE DÉLIVRANCE

 

L’employeur doit délivrer le certificat de travail à l’expiration du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, qu’il soit ou non effectué (C. trav., art. L. 1234-19).

Toutefois, si le salarié est dispensé d’exécuter son préavis, l’employeur peut lui délivrer, dans l’attente de la fin du contrat, une attestation précisant cette date, ainsi que la possibilité pour le salarié d’occuper un autre emploi dans ce laps de temps.

À NOTER : La prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Si le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu’il reproche à son employeur, celui-ci doit immédiatement lui délivrer un certificat de travail (Cass. soc., 4 juin 2008, n° 06-45.757).

 

LIEU DE DÉLIVRANCE

 

À l’instar du reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail est quérable. La seule obligation de l’employeur est d’établir ce document, de le tenir à disposition du salarié et de l’en informer (Cass. soc., 5 octobre 2004, n° 02-44.487). Le salarié ne peut exiger que le certificat lui soit envoyé à son domicile.

En revanche, le certificat devient portable lorsque l’employeur est condamné sous astreinte à le délivrer (Cass. soc., 12 novembre 2002, n° 01-40.047 ; v. ci-après). Il est alors tenu de le faire parvenir au salarié et doit être en mesure de le prouver. En l’absence de précision quant aux modalités d’exécution de cette décision judiciaire, l’employeur doit envoyer le certificat de travail au domicile du salarié (Cass. soc., 17 janvier 1995, n° 91-43.908).

 

4 Quelles sanctions à défaut de remise du certificat ?

 

SANCTIONS CIVILES

 

Action en délivrance du certificat de travail

L’employeur peut être condamné par le conseil de prud’hommes à délivrer le certificat sous astreinte.

À NOTER : La demande de remise d’un certificat de travail n’a pas à être motivée par le salarié dans la mesure où il s’agit d’une obligation légale (Cass. soc., 29 janvier 1997, n° 94-41.666).

 

Action en dommages-intérêts

Le défaut ou la remise tardive du certificat causent nécessairement un préjudice au salarié qui doit être réparé par les juges du fond (Cass. soc., 25 janvier 2012, n° 10-11.590 ; Cass. soc., 19 février 2014, n° 12-20.591). En d’autres termes, le salarié est fondé à demander la condamnation de l’employeur à des dommages-intérêts. Le juge doit uniquement constater l’absence de certificat ou sa remise tardive, et, si tel est le cas, allouer des dommages et intérêts au salarié sans pouvoir exiger d’autre élément de preuve ou d’autre condition à l’obtention de cette indemnisation.

Le montant de la réparation sera toutefois apprécié par le juge en fonction du préjudice subi.

À NOTER : Il en va a priori de même en cas d’omission d’une clause obligatoire ou en cas de refus de retirer une mention facultative.

 

SANCTIONS PÉNALES

 

Le fait de ne pas délivrer un certificat de travail au salarié est puni par une amende de la 4^e classe, soit 750€(C. trav., art. R. 1238-3).

 

SUR QUEL SUPPORT ?

 

Si le certificat de travail doit répondre à des conditions de fond, la forme reste libre. Il est toutefois recommandé d’établir le certificat sur papier à en-tête de l’établissement.

 

RECOURS AU TITRE EMPLOI-SERVICE ENTREPRISE

 

Lorsque l’employeur utilise le titre emploi-service entreprise, il est dispensé de délivrer un certificat de travail lors de la rupture du contrat (C. trav., art. L. 1273-5). En effet, les entreprises utilisant le Tese sont réputées satisfaire à l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi de leurs salariés.

 

LICENCIEMENT DE FAIT PAR LA REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL

 

Lorsque l’employeur manifeste sa volonté de rompre le contrat de travail en remettant au salarié un certificat de travail indiquant la fin de leur relation contractuelle, il s’agit d’un licenciement de fait, qui, en l’absence de mise en œuvre de la procédure de licenciement, est nécessairement sans cause réelle et sérieuse(Cass. soc., 5 avril 2006, n° 03-48.223 ; Cass. soc., 19 mars 2008, n° 06-46.145).

 

 

= A Lire absolument = A savoir par les représentants du personnel En bleu = Les positions ou observations CFTC

Claire MACHURAT

Juriste Fédération CFTC Agriculture

Tel : 01 40 18 70 96

Fax : 01 40 18 09 42