mardi 30 septembre 2014

Communique CFTC

PLFSS 2015 :

30 septembre 2014 - Pantin
Les familles encore pénalisées!
Suite aux mesures annoncées dans le cadre du PLFSS 2015, la CFTC déplore le coup une nouvelle fois porté aux familles ! Dans le contexte de crise actuelle, la CFTC comprend que des économies doivent être faites, mais elle est opposée à la remise en cause de la politique familiale française qui a pourtant fait ses preuves !

Deux dispositifs emblématiques de la politique familiale ont été impactés par le PLFSS présenté hier par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des droits des femmes :

Le congé parental, qui doit être encore raboté. Bien que la CFTC approuve toute incitation allant dans le sens d'un meilleur partage des responsabilités entre les parents, elle regrette qu'au lieu d'inciter on ait choisi de contraindre. Pour favoriser le retour à l'emploi des femmes et la conciliation des temps de vie, la CFTC juge qu'il serait plus efficace de développer l'offre d'accueil des jeunes enfants, car aujourd'hui il manque en France près de 500 000 places pour les accueillir !

La seconde mesure qui consiste à diviser par trois la prime de naissance à partir du deuxième enfant, est une nouvelle sanction pour les ménages ! Elle permettait en effet de faire face aux premières dépenses liées à l'arrivée de l'enfant au foyer (changement de logement, meubles, matériel de puériculture, etc.).

La CFTC, qui avait déjà voté contre la réforme du congé parental, et qui ne cesse de rappeler que la branche Famille est plus que de raison mise à contribution depuis de nombreuses années pour contribuer à la baisse du déficit public, ne saurait accepter que le gouvernement continue à "grappiller" et faire des économies sur le dos des familles.

lundi 29 septembre 2014

mercredi 24 septembre 2014

Communique CFTC

Medef
 
Des propositions qui tirent la France vers le bas !
 
Deux semaines après la réunion des partenaires sociaux consacrée à l'élaboration de l'agenda social, la CFTC déplore la formulation par le MEDEF d'un agenda social  bis concocté sans les partenaires sociaux. Elle y voit une contradiction avec l'ambition affichée ce jour de « poser les bases d'un nouveau consensus social ». Elle regrette profondément que le dialogue social ainsi que ses acteurs ne soient pas respectés. 
 
À travers le CICE et le pacte de responsabilité, la CFTC s'est déjà engagée dans une politique de relance de l'économie au moyen d'une reconstitution des marges. Par leur réinvestissement dans l'appareil productif, ces marges doivent permettre à nos entreprises, nos produits et nos services de monter en gamme. Une montée en gamme qui s'accompagnerait d'une montée en compétence et de rémunération des salariés. La CFTC pensait partager avec le MEDEF et d'autres partenaires sociaux cette ambition !
 
Pour la CFTC, « le petit livre jaune », regroupant l'ensemble des propositions du MEDEF pour créer 1 million d'emplois est un véritable bond en arrière. Ce n'est pas en précarisant les salariés, en individualisant les rapports sociaux et en renforçant la concurrence déloyale entre les entreprises, que l'on créera de l'emploi ! Qu'il s'agisse de la durée du travail, de la possibilité d'embaucher des salariés à un coût inférieur au minimum salarial, ou encore en contrat de mission temporaire, ces voies ont déjà été explorées par d'autres pays comme l'Irlande, aujourd'hui en faillite ! 
Enfin, pour la CFTC, toutes ces propositions tirent la France, ses entreprises et leurs salariés vers le bas.
Philippe Louis  
Président confédéral   

Edito Pascale Coton

L’AFFRONT FAIT AU DIALOGUE SOCIAL

22 septembre 2014
L'édito de Pascale Coton pour 
La Lettre confédérale CFTC 1468

À quel jeu joue le président du Medef ? Il chercherait à faire descendre les Français dans la rue qu’il ne s’y prendrait pas autrement !

Prétendre que la suppression de deux jours fériés et des 35 heures, l’élargissement du travail du dimanche et de nuit, ainsi que la possibilité pour les entreprises de déroger au Smic, permettront de créer un million d’emplois relève au mieux du fantasme, au pire de la folie douce, en tout cas de l’idéologie. Surtout que cette déclaration intervient après celle selon laquelle la baisse de cent milliards des cotisations sociales et de la fiscalité sur les entreprises créera un autre million d’emplois… Et voilà deux millions d’emplois créés en deux coups de cuillère à pot ! Qui dit mieux ? Tant qu’à en rajouter dans l’outrance, le patron des patrons pourrait proposer de revenir sur l’ensemble du pacte social français.
 
À la lecture de ces propositions, on peut tout reprocher au Medef sauf de ne pas avoir de la suite dans les idées. N’est-ce pas un autre dirigeant patronal qui déclarait il y a quelques années : « Il s’agit de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance » ?

Remarquez, on peut le comprendre : parmi les rédacteurs de ce programme ne figure aucun représentant d’organisation patronale ; trouvez l’erreur… Les propos de M. Gattaz sont inadmissibles ! D’autant plus que quelques jours avant cette provocation gratuite, les partenaires sociaux se réunissaient pour dresser l’agenda social de l’année et que ces sujets n’ont pas fait partie des discussions. Il s’agit là d’un affront au dialogue social. L’heure n’est pas aux déclarations à l’emporte-pièce, mais au travail sérieux. C’est pourquoi la CFTC a décliné l’invitation du Medef à se rendre à une rencontre préparatoire à la négociation de la modernisation du dialogue social.
 
La politique de la chaise vide n’est pas dans nos habitudes, mais la gravité de la situation l’imposait. Pour finir, je désirerais formuler un souhait : que le Medef revienne à des considérations plus respectueuses de ses partenaires et du bien commun.
 
Pascale Coton,
Secrétaire Générale

mardi 16 septembre 2014

Discours Valls

DISCOURS VALLS

16 septembre 2014 - Pantin
Le patronat doit respecter ses engagements 
À l'occasion de son second discours de politique générale, le Premier ministre a réaffirmé sa ligne en termes de politique économique, notamment en rappelant les objectifs premiers du Pacte de responsabilité et du CICE. En effet, Manuel Valls a rappelé que les marges dégagées grâce à ces dispositifs doivent prioritairement servir l'emploi, l'investissement, la formation et l'apprentissage, et non une augmentation de dividendes ou des très hauts salaires, ce que la CFTC ne saurait accepter.
 
Parce que la confiance n'exclut pas le contrôle, la CFTC avait réclamé il y a quelques semaines, la mise en place rapide de l'observatoire national tripartite annoncée par le relevé de conclusions (instance de suivi, d'évaluation, de contrôle). La déclaration du Premier ministre va donc dans ce sens, puisqu'il prévoit la mise en place du comité de suivi des aides publiques dans les prochaines semaines. La CFTC qui y participera de manière constructive, veillera à ce que les résultats attendus soient au rendez-vous. 
 
Enfin, concernant la série de propositions du MEDEF, révélées hier, la CFTC est rassurée par les propos du Premier ministre qui met en garde le patronat contre la « provocation » et la « surenchère ». Pour la CFTC, le dialogue social doit être respectueux et apaisé afin d'œuvrer à l'amélioration de la situation de l'emploi. Il appartient donc au patronat de clarifier ses intentions. 

LA CFTC SUSPEND SA PARTICIPATION À LA RENCONTRE SUR LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL



 
Face aux provocations du Medef dévoilées par la presse, la commission exécutive de la CFTC, réunie ce jour, a décidé de suspendre sa participation à la rencontre bilatérale sur la modernisation du dialogue social prévue le lundi 22 septembre avec le Medef. 
 
Censée préparer la future négociation avec notamment la question des seuils, cette réunion n'a, pour la CFTC, plus lieu d'être. En effet, il appartient au Medef de clarifier sa position concernant les thèmes qu'il souhaite aborder dans l'agenda social. Négocié et conclu la semaine dernière, cet agenda déjà très chargé ne correspond en rien aux thèmes devenus publics ce jour. 
 
La CFTC regrette profondément, que ce qui apparaît aujourd'hui comme un « coup de com' », puisse nuire au sérieux et à la confiance nécessaires entre partenaires sociaux pour répondre aux défis que nous devons affronter ensemble afin de retrouver le plein emploi.
Philippe Louis  
Président confédéral    

samedi 13 septembre 2014

Edito

Les prolétaires 2.0

Tout d’abord, je vous souhaite à tous et à toutes une bonne rentrée sociale 2014 après cette trêve estivale bien méritée.

Je sais que le prochain trimestre, qui s’annonce, sera très chargé : élections professionnelles dans la Fonction Publique le 4 décembre prochain, élections dans lesquelles plus de 5 millions de fonctionnaires sont appelés aux urnes ; le Travail du Dimanche revient sur le devant de la scène à l’occasion de cette rentrée, dossier dans lequel le gouvernement souhaite faire passer sa réforme par la voie des ordonnances sans véritable débat parlementaire et sur lequel nous devons être vigilants ; élections dans plusieurs entreprises.

Je voudrais aussi  attirer votre attention sur l’apparition des nouveaux prolétaires : les prolétaires 2.0. Je parle d’ouvriers, mais d’ouvriers numériques. Ces manœuvres qui entretiennent les sites web, qui alimentent les flux de nos applications, les bases de données sur lesquelles reposent de nombreux services aujourd’hui.
Je parle aussi des salarié(e)s qui travaillent sur des plateaux téléphoniques chargés de répondre au mieux aux demandes de leurs clients en bout de ligne, un véritable Far West où les clients ont le pouvoir.
Ces métiers de prestations de service se résument souvent à des tâches aliénantes, épuisantes, en horaires décalés et mal rémunérées. Les sirènes des usines sont loin,  les bleus de travail ont disparu, les grandes cheminées ne sont plus qu’un vieux souvenir, ces nouveaux prolétaires 2.0  travaillent devant des écrans et du matériel dernier cri pour des salaires qui tournent autour de 1000€ net par mois en moyenne.

En 1867, Karl Marx publiait le premier livre du « Capital », posant les bases d'une théorie socio-économique révolutionnaire à plus d'un titre. En 2013 : Thomas Piketty, économiste français, publie « Le Capital au XXIème siècle », vendu à quelque 500 000 exemplaires dans le monde. Derrière le titre de cet ouvrage, un constat : le modèle capitaliste a fait la preuve d'un sens d'adaptation remarquable au cours du XXème siècle, en même temps que les inégalités sociales perduraient, voire se renforçaient.

Je n’appelle aucunement à faire la Révolution qui ferait table rase du passé. Loin de moi cette idée, mais je constate que tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes. J’en appelle plutôt à un Dialogue Social qui doit sécuriser les parcours de vie et l’avenir des plus faibles et des générations à venir. C’est  ce que propose la CFTC et nous devons propager ce message.


vendredi 12 septembre 2014

Actu CFTC

LOI POUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

8 septembre 2014
Les droits des femmes en entreprise enfin promus !
La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août(n° 2014-873 ) prévoit de nouvelles mesures pour mieux assurer l’égalité professionnelle et salariale et permettre un partage plus équilibré des responsabilités parentales.
 
Parmi ces mesures, de nouveaux droits pour les couples et les parents :
- un congé de quatre jours, comme pour le mariage, lors de la conclusion d’un Pacs (art. L. 3142-1 du Code du travail) ;
- une protection du second parent salarié contre le licenciement durant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant, sauf faute grave du salarié ou impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat (L. 1225-4-1) ; - des autorisations d’absence permettant au conjoint (au sens large) salarié d’une femme enceinte de se rendre aux trois échographies obligatoires (L. 1225-16 )...
 
La réforme du congé parental est incontestablement la disposition la plus emblématique de ce texte. Le but est d’inciter au partage de ce congé entre les deux parents : pour les enfants nés après le 1er octobre 2014, le CLCA (complément de libre choix d’activité) versé par la Caisse d’allocations familiales sera rebaptisé PréParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant).
 
Pour le premier enfant, les parents, qui ont actuellement droit à 6 mois de congé, pourront prendre 6 mois de plus à condition que ce soit le second parent qui en bénéficie.À partir du deuxième enfant, la durée du congé restera de 3 ans, à condition que 6 mois soient pris par le second parent, sinon elle sera raccourcie à deux ans et demi.
 
Autre disposition qui intéressera plus particulièrement les instances représentatives du personnel et les Délégués Syndicaux : la fusion des négociations sur l’égalité professionnelle (L. 2242-5 ) et salariale (L. 2242-7).
 
Désormais, l’entreprise devra négocier chaque année sur ces objectifs et sur les mesures pour les atteindre, dans le cadre d’une seule et unique négociation, qui devra porter aussi sur le déroulement des carrières et la mixité des emplois. L’ articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales devient l’articulation entre la vie professionnelle et « la vie personnelle » (L. 2242-5).
 
 
LA CFTC SUR LE QUI-VIVE
Cette loi aborde pour la première fois l’égalité entre les femmes et les hommes dans une logique transversale. Pour la CFTC, qui depuis toujours se bat pour les droits des femmes en entreprise, elle est à même de constituer un excellent levier pour assurer enfin l’effectivité de tous leurs droits, qu’ils soient professionnels ou sociaux. 

Garanties d'assurance complémentaire

Dans les différentes branches de l'enseignement et de la formation, nos négociations vont reprendre à partir de ce décret tant attendu...
Pour satisfaire aux attentes des salariés, nous sommes à votre écoute pour les pistes de renforcement du panier de soins qui constitue le socle de la négociation des régimes de branche.
N'hésitez pas à nous faire savoir vos attentes et celles de vos collègues en terme de niveaux de prises en charge, d'ouverture à d'autres remboursements, etc.... Ensuite, ce sera du pouvoir de la négociation d'obtenir un régime minimum pour tous les salariés du secteur, régime qui pourra bien entendu être amélioré encore par négociation d'entreprise.
Si vous bénéficiez déjà d'une mutuelle d'entreprise, vous pouvez vérifier qu'elle correspond déjà au minimum au "panier de soins".
En bas du mail, le rappel des règles dérogatoires.
Nous vous tiendrons informés bien entendu de l'évolution des négociations dans votre branche professionnelle.
Bien cordialement,



Le décret fixant le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé prévue par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a été publié au Journal officiel le 10 septembre 2014.

 Les entreprises devront s'y conformer au plus tard le 1er janvier 2016.

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi prévoit la généralisation obligatoire de la couverture santé pour l'ensemble des salariés du secteur privé. Les entreprises qui ne seraient pas couvertes par un accord de branche doivent engager des négociations depuis le 1er juillet 2014 afin que tout soit prêt, au plus tard, le 1er janvier 2016. 
Un décret devait définir le panier minimal de soins que doivent respecter les entreprises. Il a été publié hier au Journal officiel.

Accord ou décision unilatérale au 1er janvier 2016

Les entreprises où a été désigné un délégué syndical et qui ne disposent pas d'une couverture collective obligatoire en matière de remboursement des frais de santé doivent désormais engager des négociations pour assurer au salarié cette couverture minimale.
Celles qui sont d'ores et déjà couvertes par un régime collectif et obligatoire doivent s'assurer que leur niveau de couverture respecte ce panier minimum de soin.
Les entreprises qui ne sont ni couvertes par un accord de branche ou d'entreprise devront en tout état de cause appliquer ce panier minimum à partir du 1er janvier 2016.

Ce que doit prévoir le panier minimum de soins

Le décret fixe le niveau de prise en charge minimale des dépenses de santé.
Ainsi, ces garanties devront au minimum couvrir : 
  • l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire ;
  • le forfait journalier hospitalier ;
  • les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité,
  • les dépenses de frais d'optique, avec un forfait valable tous les deux ans, à hauteur de 100 € minimum pour les corrections simples, 150 € minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 € minimum pour les corrections complexes. Dans ce dernier cas, le remboursement demeure annuel pour les mineurs et en cas d'évolution de la vue. 

Les dispenses d'adhésion

Par ailleurs, le décret précise les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l'obligation d'affiliation pour leur propre couverture ou pour celle de leurs ayant-droits. Le décret reprend les règles d'ores et déjà applicables en matière de dispense. Ainsi, lorsque le régime de complémentaire santé est mis en place par décision unilatérale de l'employeur, celle-ci peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés, à leur initiative, de l'adhésion au dispositif sous réserves que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale.
 Article R242-1-6
Les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique et énoncées ci-dessous :
1° Lorsque les garanties ont été mises en place par une décision unilatérale et que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés ;
2° Lorsque les garanties ont été mises en place dans les conditions fixées à l'article L. 911-1 et que l'acte qui met en place ces garanties prévoit, quelle que soit leur date d'embauche, les cas de dispense :
a) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
b) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
c) Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
d) Des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
f) Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
La mise en œuvre des cas de dispense prévus par le présent article s'entend sans préjudice de l'application aux salariés concernés qui le souhaitent, des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 faisant obstacle à ce que les salariés employés par l'entreprise lors de la mise en place par voie de décision unilatérale de l'employeur d'un système de garanties collectif couvrant les risques que ces dispositions mentionnent soient contraints de cotiser contre leur gré à ce système.





Hélène DESCLEE
Secrétaire Générale

SNEPL-CFTC

128 avenue Jean Jaurès
93697 PANTIN Cedex
www.snepl.fr

jeudi 11 septembre 2014

Le succès Apple et le rythme des réformes en France

 Je suis  de retour dans l'excellente émission des Patrons Flingueurs sur RDE, où lla langue de bois n'est pas de rigueur:Le succès Apple et le rythme des réformes en France

Edito Pascale Coton

PASSER DES PAROLES AUX ACTES !

8 septembre 2014
L'édito de Pascale Coton pour 
La Lettre confédérale CFTC 1467
L’heure de la rentrée a sonné et les mauvaises nouvelles s’ accumulent pour les ménages : qu’il s’agisse de la croissance, du chômage ou des déficits, les chiffres publiés récemment ne nous incitent guère à l’optimisme. Il n’en faut pas plus à certains pour prédire, devant les médias, un automne chaud… sinon dans le ciel, du moins dans la rue ou dans les entreprises.
 
Pareille attitude est irresponsable dans le contexte actuel de crise ; elle ne contribue qu’à envenimer les choses et nous ne pouvons pas souhaiter que la situation dégénère. Plus que jamais en cette rentrée de tous les risques, la CFTC aura une attitude constructive. Nous le devons aux salariés et à leurs familles dont nous comprenons et partageons les inquiétudes face à l’augmentation des dépenses de première nécessité et à la dégradation de leur protection sociale.

Le pacte de responsabilité, qui repose sur une baisse de la part patronale des cotisations sociales, une amélioration des marges des entreprises et une relance de l’investissement, constitue une manière de relancer l’activité et l’emploi, et de lutter contre les déficits publics. C’est pour cela que la CFTC a signé en mars dernier le relevé de conclusions en sa faveur et c’ est pour cela qu’elle le soutient.
Il faut, maintenant, passer des paroles aux actes, accélérer et intensifier les négociations de branches et d’entreprises.
 
Certains – les mêmes qui appellent à descendre dans la rue – affirment que le pacte de responsabilité ne créera pas d’emplois. C’est pourquoi nous plaidons pour la création, dans les meilleurs délais, de l’observatoire national tripartite annoncé par le relevé de conclusions. S’ il s’ avère que, effectivement, les créations d’emplois ne sont pas au rendez-vous, il appartiendra, alors, au gouvernement de changer de politique économique dans les meilleurs délais. La gravité de la situation nous appelle à être pragmatiques, pas jusqu’au-boutistes.
 
Pascale Coton,
Secrétaire Générale

mardi 9 septembre 2014

Agenda social

La CFTC dans un esprit de fermeté constructive
Dans un contexte économique et social difficile, les partenaires sociaux se retrouvent aujourd'hui pour établir l'agenda social de l'année à venir. Pour la CFTC, le dialogue social existe et l'emploi est sa priorité. C'est pour cette raison qu'elle abordera cette rencontre dans un esprit de fermeté constructive.

Concernant l'agenda 2013/2014, la CFTC déplore que le comité de suivi de l'ANI du 11 janvier 2008 sur la « modernisation du marché du travail », incluant les ruptures conventionnelles, soit resté lettre morte. Elle souhaite à minima la mise en place d'un groupe de travail.

Comme pour les années précédentes, l'élaboration de ce programme de travail doit tenir compte de la feuille de route gouvernementale. Néanmoins, il est primordial pour la CFTC que les partenaires sociaux fixent, en toute indépendance, leurs priorités en matière de négociations sociales.

Concernant l'emploi :
- La CFTC est favorable à l'ouverture d'une nouvelle négociation pour les jeunes, après la présentation de l'évaluation des ANI jeunes.
- Face au chômage de longue durée qui continue sa progression, la CFTC estime urgent de prendre en compte deux situations : les demandeurs d'emploi qui vont arriver en fin de droits et ceux qui sont déjà en fin de droits.

Concernant la durée légale du travail, la CFTC considère qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir une négociation.

Enfin, le gouvernement demande aux partenaires sociaux de se pencher sur l'amélioration de la qualité du dialogue social dans les entreprises. La CFTC veillera, lors de cette négociation, à ce que chaque salarié puisse disposer d'une réelle représentation à travers une instance. Elle traitera également de la valorisation des parcours des élus et représentants syndicaux, grands oubliés des 21 réunions qui se sont tenues entre 2009 et 2012. Il conviendra aussi, pour la CFTC, de traiter de la discrimination syndicale.

Enfin, la CFTC rappellera qu'elle prône depuis plusieurs années la création comité paritaire permanent du dialogue social composé de représentants des salariés et des entreprises. Cette instance permettrait d'organiser en commun les travaux, d'en évaluer les résultats et si besoin d'en corriger les effets ; elle permettrait, également, de jeter les bases d'un dialogue social franc, sincère et respectueux de tous les interlocuteurs.
Philippe Louis
Président confédéral
La CFTC près de vous, Recherche géographique et par métier
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La CFTC dans les médias

mercredi 3 septembre 2014

Bref social 2 septembre 2014



SOMMAIRE
ACTUALITE SOCIALE
-          Travail du dimanche : Rebsamen réaffirme le principe du repos dominical
REGLEMENTATION
-          Durée minimale du congé de formation économique, sociale et syndicale : une demi-journée au minimum ;
-          Temps partiel : les caves coopératives vinicoles dérogent à la durée minimale de 24 heures


ACTUALITE SOCIALE

·        Travail du dimanche : Rebsamen réaffirme le principe du repos dominical


Le ministre du Travail a réaffirmé le 2 septembre sur I-Télé le « principe » du repos dominical. Excluant une « généralisation du travail du dimanche », il s’est cependant déclaré favorable à des « exceptions, des dérogations à ce principe » en en définissant « précisément les critères ». « Dans les zones ultra-touristiques, cela ne me choquerait pas à condition qu’il y ait pour les salariés des compensations et du volontariat », a-t-il ajouté. Interrogé sur le projet du gouvernement de procéder par ordonnances sur ce sujet, François Rebsamen a assuré que le débat aurait lieu et que le « véhicule législatif » n’avait pas été « arrêté ». « Je ne sais pas si cela prendra la forme d’ordonnances, je vois Emmanuel Macron (le ministre de l’Économie) cette semaine ». Invité à clarifier la position du gouvernement sur cette question du travail du dimanche, le ministre du Travail a réponduque « dans ses grands axes, c’est le rapport Bailly ». « On ne va pas refaire un rapport qui a été approuvé dans sa très large majorité, par l’ensemble des partenaires sociaux qui ont eu l’occasion de s’exprimer », a-t-il souligné.


REGLEMENTATION

·        Durée minimale du congé de formation économique, sociale et syndicale : une demi-journée au minimum cid:image001.png@01CE1A7E.A45505C0 cid:image001.png@01CE1A7E.A45505C0 cid:image001.png@01CE1A7E.A45505C0


ATTENTION : le congé de formation économique, sociale et syndicale peut être pris en une ou plusieurs fois, mais chaque fraction doit être au minimum d'une demi-journée (C. trav., art. L. 3142-9).
C'est la loi formation et démocratie sociale n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO, 6 mars) qui a réduit la durée minimale du congé de formation de 2 jours à une demi-journée. Le seuil de 2 jours avait été retenu à la demande des organisations syndicales elles-mêmes, afin de prévenir toute confusion entre l'action de formation et la simple information syndicale (http://www.elnet.fr/documentation/hulkStatic/EL/sharp_TRANSVERSE/www/html/icons/losangeDP02.gifCirc. DRT n° 87/11, 3 nov. 1987 : BO Trav. n° 87/25, p. 52. Mais elle pouvait parfois poser problème ; les employeurs refusant qu’un salarié parte en congé de formation au motif qu’il durait moins de deux jours.
Modification qui va faciliter nos réunions à la Fédération, etc.

·        Temps partiel : les caves coopératives vinicoles dérogent à la durée minimale de 24 heures

Peu courant dans la branche, le temps partiel résulte de besoins et de contraintes d'organisation propres aux coopératives.
Les partenaires sociaux de la branche des caves coopératives vinicoles et leurs unions ont décidé de faire usage de la faculté prévue par la loi du 14 juin 2013, qui permet de déroger par accord de branche étendu à la durée minimale de 24 heures par semaine des salariés à temps partiel. Il entrera un vigueur à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.

Durée minimale du travail 

L'accord  fixe à 7 heures par semaine la durée minimale de travail des salariés à temps partiel de la branche, tout en prévoyant des durées minimales différentes pour 2 catégories de personnel :
 - pour les salariés recrutés exclusivement pour le nettoyage, l'entretien et la surveillance des locaux et des abords, la durée minimale est fixée à 2 heures par semaine ;
 - pour les salariés affectés aux opérations d'élaboration, de conservation, de traitement du vin, la durée minimale est fixée à 15 heures par semaine.


Garanties accordées aux salariés à temps partiel

Un certain nombre de garanties sont accordées au salarié à temps partiel pour lui permettre de cumuler plusieurs activités professionnelles de manière à atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein :

- les horaires de travail sont regroupés sur des journées ou demi-journées complètes. L'accord  précise que les salariés accomplissent une demi-journée complète lorsqu'ils ont réalisé au minimum 3 heures de travail effectif sur cette période. Pour sa part, la journée complète se définit comme toute journée de travail comportant au minimum 6 heures de travail. Toutefois, les salariés recrutés exclusivement pour le nettoyage, l'entretien et la surveillance des locaux et des abords accomplissent une demi-journée complète lorsqu'ils ont réalisé au minimum 2 heures de travail effectif sur cette période, et une journée complète en cas de travail durant 4 heures au minimum ;
- l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures ;
- les salariés qui cumulent plusieurs emplois ont la faculté de refuser un changement de leur planning dès lors que ce changement n'est effectivement pas compatible avec une autre activité professionnelle salariée ou non salariée par ailleurs déjà exercée. Dans un tel cas, les refus ne sont pas constitutifs d'une faute. Par ailleurs, l'employeur s'engage à favoriser dans toute la mesure du possible, l'exercice d'emplois dans d'autres entreprises pour le salarié qui le souhaite, et, pour ce faire, le salarié concerné bénéficie d'une priorité pour l'aménagement de ses horaires de travail, sous réserve de justifier effectivement de la réalité de ces emplois.

Heures complémentaires

Elles sont majorées à hauteur de :

 - 15 % entre la durée fixée au contrat et le dixième de cette durée, à l'exception des heures complémentaires effectuées dans le cadre d'un complément d'heures prévu par avenant ;
 - 25 % au-delà du dixième de la durée prévue au contrat.

Le salarié doit être informé de la réalisation d'heures complémentaires moyennant un délai de prévenance de 6 jours calendaires. A défaut du respect du délai de prévenance, le refus du salarié de les exécuter ne constitue pas une faute.


Complément d'heures par avenant


Un « avenant complément d'heures » augmentant le nombre d'heures de travail d'un salarié à temps partiels employé à durée indéterminée ou déterminée peut être proposé par l'employeur au salarié dans les cas suivants :

- remplacement d'un salarié absent nommément désigné ;
- accroissement temporaire d'activité ;
- activité saisonnière en période de vendanges et durant la période estivale et Noël pour les salariés affectés aux caveaux de vente ;
- période de vacances scolaires.

Ces compléments d'heures ne peuvent pas être imposés au salarié par l'employeur. Le nombre des avenants est limité à 5 par an et par salarié en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné.
« L'avenant complément d'heures » doit faire l'objet d'un écrit, signé des deux parties, qui en précise notamment le motif, le terme, la durée contractuelle de travail sur la période considérée, la rémunération correspondante, la répartition de cette durée contractuelle de travail. Les heures effectuées dans le cadre de l'avenant sont rémunérées au taux normal. En revanche, les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % dès la première heure complémentaire réalisée.


Passage à temps complet par avenant

A la demande expresse du salarié et en vertu du principe de priorité d'accès au temps complet posé par l'article L3123-8 du code du travail, la durée du travail peut être portée temporairement à temps complet, par avenant, dans les situations suivantes :

- remplacement d'un salarié absent ;
- périodes des vendanges. Dans ce cas, le contrat suit le régime juridique des contrats à temps plein pendant la durée de l'avenant.

Enfin, l'accord précise que les dispositions de l'article 3 de l'accord étendu du 6 février 2008 sur le travail à temps partiel dans les caves coopératives et leurs unions restent inchangées.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminé.












mardi 2 septembre 2014

Progression de la CFTC à l'usine Aérolia de Saint-Nazaire

L'Union Départementale CFTC de Loire-Atlantique tient à féliciter le travail effectué par sa section syndicale sur le site Aérolia de Saint-Nazaire

Les élections professionnelles à Aérolia (800 salariés) ont eu lieu le 19 juin. La CFTC a renforcé sa présence de  +4,9% avec un score de 15,4 % et se positionne comme quatrième organisation syndicale dans cette entreprise. 


C dans l'air - Croissance: Comment font les autres ? (Emission du Mardi ...

C'est la rentrée sociale , économique et syndicale. La fin du mois d'août dernier a été chahutée: les derniers résultats économiques ne sont pas bons. Les chiffres du chômage explosent, la confiance est en berne, les salarié(e)s doutent et sont inquiets pour leur avenir. Sommes-nous rentrés dans la révolution du ralentissement ? 

En effet, pour le mois de juillet 2014, le nombre de demandeurs d’emploi, sans emploi et tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi (catégorie A), en France métropolitaine augmente de 0.8 % sur un mois soit 26 100 demandeurs d’emploi en plus. Le nombre total de demandeurs d’emploi obligés de faire des actes positifs de recherche d’emploi (cat A,B et C) s’élève désormais à 5 083 000 personnes soit une augmentation de 0.8 % sur un mois et 5 %sur un an.
Le chômage de longue durée (inscription depuis 3 ans ou plus) continue sur sa lancée avec désormais une hausse de 17.8% sur un an. Ce sont désormais 654 900 personnes qui sont inscrites à Pôle emploi depuis 3 ans ou plus.
Je vous souhaite une bonne rentrée à tous et  à toutes.