" La défense des salariés est en danger !"

" La défense des salariés est en danger !"

La publication du décret  n° 2016-660 relatif à la justice prud’homale et la mise en place du statut de défenseur syndical, qui découle de la loi Macron pour la croissance , l’activité  et l’égalité des chances remet gravement en cause le droit des organisations syndicales de défendre leurs adhérents (ester en justice).

L’article 258 de la loi Macron  met en place le statut de défenseur syndical . Selon cet article, «  le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation  devant le conseil de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies par décret ».

L’Union Départementale CFTC de Loire-Atlantique considère avec gravité les conséquences de la mise en place de cette nouvelle disposition qui remet en cause le droit pré existant des organisations syndicales à défendre les salariés dans leurs droits au plan matériel et moral, sur le plan collectif et individuel.

La CFTC de Loire-Atlantique considère que la défense syndicale de qualité fait partie de l’action syndicale, or en externalisant, de la structure syndicale, la défense  des salariés les organisations syndicales ne pourront plus garantir  la qualité nécessaire à la défense des adhérents (suppression de l'agrément juridique des organisations syndicales).

Par ailleurs de décret est porteur de danger en raison des incertitudes quant aux règles applicables où qui seront applicables. 

La CFTC de Loire-Atlantique souhaite que le législateur reconsidère cette remise en cause profonde des  prérogatives statutaires des syndicats.