| Projet de loi portant réforme du Code du travail | ||
 | | Pas acceptable en l'état pour la CFTC
La CFTC a examiné avec attention le projet de loi visant d’après son nom, à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. La CFTC est consciente des bouleversements de la société, du monde du travail et du changement des différents modèles économiques et sociaux. C’est pour cette raison que nous pensons que la réforme du Code du travail est nécessaire afin de permettre, dans ce nouveau contexte, le développement de nos entreprises, tout en sécurisant les parcours professionnels des salariés. Pour réussir cette réforme, il convient de trouver ce juste équilibre, et nous considérons qu’un certain nombre des dispositions de ce projet de loi ne répondent pas à ce principe.
Concernant l’objectif de dynamiser le dialogue social par la négociation, autant la CFTC peut concevoir que la négociation se passe dans l’entreprise au plus proche des salariés, c’est le principe de subsidiarité qu’elle défend depuis toujours, autant il est inacceptable qu’en cas d’échec de cette négociation, les employeurs puissent décider unilatéralement des dérogations à mettre en place. Pour la CFTC, c’est la branche qui doit donner la norme dans ce cas de figure. Le rôle des branches est relégué au minimum dans ce projet de loi, elles doivent retrouver leurs prérogatives et rester le régulateur. Certaines thématiques prennent plus de sens au niveau de la branche (GPEC, grille de classification, mutuelle et prévoyance…). Concernant l’objectif de libérer le marché du travail pour favoriser l’embauche, la CFTC reste sur ce point très sceptique. Par exemple, la barémisation des indemnités prud’homales accordées aux salariés victimes d’un licenciement abusif et ayant peu d’ancienneté conduirait à dévaloriser le CDI et le rendre plus précaire que le CDD : la CFTC y est donc opposée. La CFTC ne peut accepter que l’article qui traite des licenciements économiques favorise les entreprises et plus particulièrement les grosses entreprises en fragilisant l’emploi. La CFTC souhaite que les articles concernant la médecine du travail et plus particulièrement les licenciements et le reclassement pour inaptitude soient revus. La CFTC, depuis la sortie de ce projet de loi, est pratiquement quotidiennement en contact avec les services du ministère du Travail et du Premier ministre. Des rendez-vous avec la ministre du Travail sont programmés dans les prochains jours ainsi qu’avec le Premier ministre pour faire valoir nos propositions de modifications. Enfin, la CFTC ne s’est pas jointe à l’intersyndicale du mardi 23 février 2016 car l’invitation ne portait pas spécifiquement sur le projet de loi sur le travail, mais nous proposait d’échanger sur l’analyse de la situation sociale, économique et politique, afin d’évaluer les champs d’éventuelles actions communes sur des sujets aussi variés que le gel du point d’indice dans la Fonction publique, la criminalisation de l’action syndicale, l’atteinte à l’action syndicale, la suppression d’emplois, la situation politique du pays et les réformes impactant la situation sociale des salariés. Il nous a paru ainsi plus stratégique de garder notre liberté et d’agir au mieux pour faire changer le projet de loi selon nos revendications. Bien entendu, si une intersyndicale doit se réunir pour élaborer une plateforme commune de revendications sur le projet de loi sur le travail, la CFTC s’y rendra et y jouera pleinement son rôle. Si le projet de loi sur le travail n’était pas modifié, la CFTC prendrait alors toutes ses responsabilités et utiliserait tous les moyens d’action à sa disposition pour se faire entendre. |
vendredi 26 février 2016
Communiqué confédéral sur la réforme du Code du Travail
jeudi 25 février 2016
Coup de gueule d'un militant CFTC
Crime social, erreur économique
Le projet gouvernemental
nécessiterait des pages d’analyse. Pourtant, en moins de 2 pages, je vais
essayer de démontrer en quoi ce projet, écrit par ceux qui utilisent le chômage
pour organiser la régression et pour qui l’emploi n’est qu’un prétexte pour
augmenter encore l’accaparation du capital et du pouvoir économique, social et
politique par une petite minorité, est contraire aux valeurs de la CFTC et à
l’intérêt de l’économie française et européenne.
La durée hebdomadaire du travail :
Les références
sociales chrétiennes font de la famille le pivot de la société et la réduction
du temps de travail, qui donne plus de temps pour la famille, la vie sociale et
l’épanouissement familial est une grande conquête sociale-chrétienne. Or,
aujourd’hui, malgré les congés payés et les 35 heures (souvent dépassées
parfois sans rémunération tant la pression patronale est forte en période de
chômage), dans une famille française, on travaille plus d’heures dans la
semaine que dans une famille de 1935 grâce au travail des femmes. Cette donnée
n’est jamais prise en compte pour défendre la qualité de vie en famille alors
que le partage du travail salarié et du travail domestique entre femmes et
hommes est une grande conquête sociale qui ne doit pas réduire le temps
disponible pour la famille mais le partager équitablement.
Augmenter la
durée hebdomadaire du travail de ceux qui ont un travail c’est le contraire de
la solidarité sociale envers ceux qui n’ont
pas de travail et cela aussi est contraire à nos valeurs.
Mais plus
encore, c’est une erreur économique doublement grave :
-
La situation actuelle n’est pas celle d‘un
manque de salariés (contrairement à l’Allemagne) mais celle d’un manque de
travail pour employer les demandeurs d’emplois. Dans ce contexte « travailler
plus » pour ceux qui ont un emploi est une aberration économique tout
autant que sociale puisque cela va aggraver la différence entre offre de
travail et demande d’emplois.
-
L’idée de travailler plus s’appuie aussi sur une
analyse fausse des causes de la crise économique en Europe. La première cause
du chômage c’est l’augmentation de la productivité du travail, particulièrement
élevée en France, sans compensation
suffisante par l’évolution de la consommation et la réduction de la durée du
travail. Depuis le XIXème siècle et jusqu’à la deuxième moitié de la
décennie 1971-1980, l’augmentation de la
productivité du travail avait toujours été compensée par 2 choses :
l’augmentation du pouvoir d‘achat des salariés par une amélioration des
salaires (sur ce point Ford avait raison)
permettant de vendre plus de produits, et la réduction du temps de
travail permettant d’employer tout le monde. Le néolibéralisme de Reagan et
Thatcher, étendu ensuite au Japon et à l’Allemagne, a cassé ce cercle vertueux
porteur d’un progrès social souvent initié par les sociaux chrétiens. En
réaugmentant la durée du travail pour ceux qui ont un emploi, en réduisant le
pouvoir d’achat des salariés, les tenants de l’idéologie gestionnaire du néo
libéralisme anglo-saxon ont transformé la crise conjoncturelle du pétrole de
1974, qui aurait été brève, en crise structurelle de l’emploi qui perdure depuis 40 ans. Depuis 5 ans, la
durée du travail a aussi augmenté en France, notamment par le bief des
retraites retardées.
La solution
économique est donc la réduction du temps de travail et en cela, la France avec
ses 35 heures avait raison. Le problème c’est que les autres (USA, Royaume-Uni
puis Allemagne notamment) ont fait le contraire. Ce faisant ils n’ont pas
réussi à réduire le sous emploi, ils ont seulement réduit le nombre de
chômeurs, et cela s’est accompagné d’une régression sociale scandaleuse (42% de
travailleurs pauvres dans l’Allemagne d’aujourd’hui) et d’une concurrence déloyale
envers les pays européens qui tentaient de conserver leurs droits sociaux comme
la France. Cette politique a échoué même au Royaume-Uni et en Allemagne :
-
Au Royaume-Uni, s’il y a moins de chômeurs c’est
pour deux raisons :
o la
principale c’est que les salariés subissent un temps de travail réduit sans
compensation salariale (contrat zéro heure) : il y a plus de gens au
travail mais le nombre d’heures travaillées n’a pas augmenté. On a partagé la
misère.
o La
seconde c’est que de nombreux chômeurs sont sortis du marché du travail par des
déclarations d’inaptitude.
-
En Allemagne il y a moins de chômeurs pour 2
raisons :
o La
première est identique au Royaume-Uni. Cette politique a fait passer le taux de travailleurs pauvres
de 8 à 42% et ce n’est qu’illusion pour l’emploi. Depuis 10 ans, l’Allemagne a
créé moins d’heures de travail que la France. Il y a moins de chômeurs mais
aussi moins de travail. Le nombre d’heures de travail a diminué en même temps
que le chômage à cause d’un partage du travail sans compensation salariale, ce
qui cause la misère des travailleurs dans des pans entiers de l’économie où le
syndicat est peu présent voire absent.
o
La seconde est la démographie : en France
il y a plus de jeunes à demander un travail que de salariés partant en retraite
(environ 5 contre 3). En Allemagne c’est l’inverse, ce qui explique aussi
l’apparente générosité de madame Merkel pour l’accueil des migrants :
accueillir des étrangers est une question de survie économique pour
l’Allemagne.
Le vote des salariés un déni de
démocratie, une concurrence déloyale par dumping social :
La
subsidiarité veut que l’on laisse aux corps intermédiaires ce qu’ils peuvent
faire bien et que l’Etat face ce que ceux-ci ne peuvent pas faire bien.
Aujourd’hui, cela requière plus d’Etat et non moins d’état et donc de lois et
de Code du travail. La hiérarchie des normes a pour but de rééquilibrer le
contrat de travail entre deux parties très inégales au contrat. Le patron est
beaucoup plus puissant que les salariés, surtout en période de chômage. Dans
ces conditions, permettre aux accords de branches et plus encore d’entreprises
de déroger au code du travail c’est soumettre les salariés au chantage patronal
à l’emploi.
Le projet, que
certains parlementaires veulent aggraver en confiant l’initiative de la
consultation des salariés au seul patron, propose que ce soient des syndicats
minoritaires qui organisent cette consultation. Comme en France, la grande
majorité des entreprises est dépourvue de syndicat représentatif au nouveau
national. Il sera facile aux patrons de rendre représentatifs des syndicats
d’élus du 2ème tour pour organiser la régression sociale dans leur
entreprise. Comment un salarié pourrait-il voter librement si le patron lui
dit : si vous ne votez pas oui je délocalise, je ferme l’entreprise en
tout ou partie, tu seras chômeur ou tu
seras responsable de licenciements de certains de tes collègues de
travail ? Ce sera le même choix
contraint si le patron dit : je vais embaucher ton fils, ton mari, ton
voisin si tu acceptes de baisser ton salaire ou d’augmenter ton temps de
travail sans compensation digne. Evidemment le patron n’embauche que s’il a du travail et donc des marchés et des
clients et pour aucune autre cause. Le
vote des salariés ne sera pour lui qu’un effet d’aubaine afin d’augmenter ses
profits au détriment de ses salariés.
Ce projet de
loi soumet les salariés au chantage à l’emploi pour organiser régression
sociale, qui, à terme, provoque toujours plus de misère et plus de chômage.
C’est l’engrenage de la régression sociale.
En effet,
même si la grande majorité des patrons souhaitait conserver ou améliorer la
condition de leurs salariés, les quelques patrons voyous ou peu scrupuleux, et
il y en a, qui organiseront la régression sociale dans leur entreprise,
bénéficieront d’une concurrence favorisée par rapport à leurs collègues qui, de
ce fait, seront devant un terrible dilemme : faire de même ou disparaître.
Il ne faut pas oublier qu’au lendemain de la 1ère guerre mondiale,
il y a 100 ans, ce sont des patrons ayant signé des accords d’entreprises ou de
branches qui ont demandé des lois sociales pour mettre fin à une concurrence
déloyale reposant sur la misère ouvrière.
La précarisation du contrat de travail:
En permettant
de précariser le contrat de travail, la loi va aggraver la principale cause de
la crise économique de l’Europe et particulièrement de la France, la perte
de confiance dans l’avenir, le manque de visibilité pour demain. C’est particulièrement
vrai pour le bâtiment mais aussi pour tous les produits à destruction
lente. En réduisant encore la confiance
dans l’avenir, la loi réduira la consommation, favorisera l’épargne de
précaution et aggravera la crise économique et le chômage.
Le plafonnement des indemnités
prud’homales : une mesure immorale :
Cela revient à
permettre au patron de calculer à l’avance ce que lui coûtera une action
illégale et donc de calcul un rapport coût-avantage à violer la loi. C’est un
pousse au crime.
Tout ceci
n’est qu’en aperçu de la révolution antisociale qui se met en place. La loi ne
sera pas le grand soir espéré par Marx et les syndicats révolutionnaires. Ce
serait le grand soir de la lutte des classes gagnée par les patrons et le
capital ! La régression est déjà à l’œuvre en Europe et elle a transformé la
crise économique en crise sociale, politique et morale. La démocratie suppose
l’adhésion à un contrat social et, depuis la fin du XIXème siècle, celui-ci
reposait sur la confiance dans le progrès social. Chacun savait qu’il vivrait
mieux demain et surtout que ses enfants vivraient mieux que lui. Les français,
comme beaucoup d’européens, constatent qu’ils vivent moins bien qu’hier et
surtout que leurs enfants vivront moins bien qu’eux. C’est cette régression
sociale qui menace la démocratie. Elle pousse des européens à adhérer à des
idées de rejet des autres, encouragés par ceux qui veulent masquer leur échec
en désignant des boucs émissaires. Elle enferme un grand nombre de jeunes dans
un communautarisme suicidaire ou dans l’économie parallèle et mafieuse. La CFTC
ne peut pas participer à cet engrenage mortifère de la régression sociale,
économique et politique elle qui a été l’un des principaux moteurs de l’engrenage vertueux du progrès social.
Edmond Harlé
mercredi 24 février 2016
Les Technologies numérique au Service de La Santé en Région des Pays de la Loire
CESER des Pays de la Loire
Session du 23 et 24
Février 2016
Les Technologies
numérique au Service de La Santé en Région des Pays de la Loire
Pour la CFCT le
regard principal qui doit est porté, en matière de technologies numériques au
service de la santé en Pays de La Loire, réside dans l’aménagement numérique du
territoire.
En effet, les
conditions nécessaires a ce bon déploiement de ces nouvelles technologies
réside sur une parfaite couverture des territoires en Pays de La Loire.
Si le SCORAN (Stratégie
de Cohérence Régionale pour l’Aménagement Numérique) identifie quatre enjeux de
déploiement des infrastructures de tés haut débit, ainsi qu’un renforcement des usages
numériques, en particulier :
-
L’accompagnement
des entreprises dans la transition numérique.
-
Le
numérique au service de l’inclusion pour la santé.
-
Le
soutien des initiatives participant au rayonnement des Pays de La Loire.
-
La
mise en place du volet équipement numérique des établissements d’enseignements
supérieur.
L’ensemble de ces actions,
devront être menés de concert avec les acteurs régionaux de santé, tel l’ARS et
autres opérateurs de la santé.
En particulier, la
CFTC, soulignera l’efficience du POLE Sante de LAVAL, qui accueille ses
premiers étudiants en 2011, et désormais au nombre de 530.
Ces formations,
multiples autour de la santé, intègrent désormais des MOOCS, évaluation en
ligne en matière d’ergothérapie, et une plateforme d’apprentissage dite
« MOODLE » permettant traçabilité des connexions, l’étude à distance,
laboratoire de sante, etc.….
La CFTC encouragera
toute ces initiatives déployées avec le concours de la région entre autre sur
la cité de la formation Marion CAHOUR.
La CFTC votera le
projet présenté par le rapporteur.
Bernard
Hervault , Marc de Jacquelot, Isabel Paul.
Intervention CFTC au CESER Pays de la Loire
CESER des Pays de la Loire
Session du 23 et 24
Février 2016
Orientations
Budgétaires 2016 en Région des Pays de la Loire
La
CFTC n’ayant pas autorité à juger des orientations budgétaires de la région,
elle ne n’ interviendra pas dans le champ d’analyses techniques et n’en portera
d’ appréciations de fonds.
Alors
que dans ce contexte contraint (raréfaction des dotations de l’état, autonomie
fiscale restreinte, volonté d’amoindrir les leviers fiscaux, tout en
stabilisant la dette) la Région Pays de la Loire, s’assignerait à 5 principes
« FONDAMENTAUX » :
-
« Stabilisation
de la dette »
-
« Maintien
à un niveau d’investissement élevé »
-
« Retour
à un haut niveau d’épargne »
-
« Diminution
des dépenses de fonctionnement »
-
« Ne
pas avoir recours à la hausse des impositions »
A l’instar des
six principes existants qui régissent
les finances publiques de l’état sur :- le principe d'annualité budgétaire
- le principe de spécialité budgétaire
- le principe d'unité budgétaire
- le principe d'universalité budgétaire
- le principe de l'équilibre
budgétaire
Les Pays de Loire sont dans une situation économique fragilisée, par un chômage en progression autour des jeunes. Force est de constater, que l’arrivée massive d’ici à 2040 de plus de 100 000 jeunes supplémentaires, entrainera de facto une hausse massive des demandeurs d’emplois.
dont la CFTC, n’auront que le choix d’être créatifs, et inventifs, tant autour du Plan Apprentissage, que du SPE, et d’étudier tous les moyens et actions supplémentaires. Pour sortir de cet engrenage désastreux autour de notre jeunesse, afin de ne pas les laisser augmenter ses files d’attentes inéluctables à POLE EMPLOI.
La
CFTC soutiendra tous les efforts de notre Région Pays de la Loire pour que celle-ci
s’engage envers l’avenir des ligériens,
ce dans un souci permanent de cohésion sociale.
Notre Région inscrit une nouvelle perte annuelle de recettes à hauteur de
22.7 millions d’euros pour les années 2015,2016, et 2017 dans le cadre des
décisions gouvernementales de dotations aux collectivités, laquelle aura pour
effet une déstabilisation durable des équilibres financiers.
C’est
ainsi que lors de ses précédentes interventions de 2013 / 2014/ 2015, La
CFTC affirmait que tôt ou tard, nous nous acheminerions « Vers
une gestion plus rigoureuse du budget» pour notre région.
Force est de
constater que la région devra inscrire
ses orientations Budgétaires 2016 dans le
cadre de projets annuels de performances (PAP), répondant ainsi au souci de
substituer à une culture de moyens (« un
bon budget est un budget qui progresse ») à une véritable culture de
résultats à tous les niveaux (« un
bon budget est un budget qui allie le rapport résultats obtenus sur les fonds
employés »).
La CFTC
consciente de la baisse des moyens mis entre les mains de la région, soutiendra
celle-ci dans ses actions et ses
efforts, qui devront obligatoirement être réorientés.
La CFTC approuve le
projet présenté par le rapporteur.
Bernard
Hervault , Marc de Jacquelot, Isabel Paul.
mardi 23 février 2016
lundi 22 février 2016
dimanche 14 février 2016
jeudi 11 février 2016
Communiqué confédéral
CPA (COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ)
11 février 2016 - Pantin
La CFTC signe la position commune
Suite à l'avis favorable ce jour de son Conseil confédéral, la CFTC signe la position commune relative au CPA. Une signature toutefois conditionnée à l'acceptation sans réserve du texte par le Medef.
La CFTC espérait un dispositif plus ambitieux, mais dans le cadre du nouveau contrat social qu'elle défend, elle considère sa mise en place comme un premier pas indispensable. Les objectifs assignés à ce dispositif sont globalement en conformité avec ceux portés par la CFTC en début de négociation : accompagnement de la mutation du modèle économique et social en renforçant l'autonomie des actifs ; en les protégeant mieux tout en favorisant les mobilités professionnelles et en sécurisant leur parcours de vie (et pas seulement le parcours professionnel).
De plus, la CFTC défend la logique d'un fonctionnement par étapes et une vision de long terme pour le développement de ce compte. Ainsi, en l'état du texte qui reste ouvert, elle peut espérer des améliorations à venir, qui seraient conformes à sa vision d'un CPA plus ambitieux et évolutif. L'inscription dans le texte d'un lancement des travaux dès l'année 2016 répond également à son exigence. Elle est d'ailleurs parvenue à inscrire la conciliation des temps de vie parmi ceux qui s'engageront cette année.
Par ailleurs, l'intégration du compte pénibilité était une condition sine qua non pour que la CFTC appose sa signature à cette position commune : c'est finalement chose faite.
La CFTC regrette en revanche un manque global d'ambition qui a été bloquant pour enrichir l'agenda de réflexions à la fois en termes de thématiques et de perspectives. Par exemple, le compte épargne temps n'est pas explicitement mentionné. La construction d'un CPA autour de ce compte aurait pourtant été souhaitable pour la CFTC. En effet, la nature du compte épargne temps est telle que son inscription dans le dispositif du CPA aurait permis d'enclencher une dynamique de conversion de droits (fongibilité).
La CFTC continuera à œuvrer dans le sens d'une approche plus large du CPA conformément à l'esprit de la loi instaurant ce dernier laquelle loi se réfère à l'ensemble « des droits sociaux personnels utiles pour sécuriser un parcours professionnel ».
La CFTC espérait un dispositif plus ambitieux, mais dans le cadre du nouveau contrat social qu'elle défend, elle considère sa mise en place comme un premier pas indispensable. Les objectifs assignés à ce dispositif sont globalement en conformité avec ceux portés par la CFTC en début de négociation : accompagnement de la mutation du modèle économique et social en renforçant l'autonomie des actifs ; en les protégeant mieux tout en favorisant les mobilités professionnelles et en sécurisant leur parcours de vie (et pas seulement le parcours professionnel).
De plus, la CFTC défend la logique d'un fonctionnement par étapes et une vision de long terme pour le développement de ce compte. Ainsi, en l'état du texte qui reste ouvert, elle peut espérer des améliorations à venir, qui seraient conformes à sa vision d'un CPA plus ambitieux et évolutif. L'inscription dans le texte d'un lancement des travaux dès l'année 2016 répond également à son exigence. Elle est d'ailleurs parvenue à inscrire la conciliation des temps de vie parmi ceux qui s'engageront cette année.
Par ailleurs, l'intégration du compte pénibilité était une condition sine qua non pour que la CFTC appose sa signature à cette position commune : c'est finalement chose faite.
La CFTC regrette en revanche un manque global d'ambition qui a été bloquant pour enrichir l'agenda de réflexions à la fois en termes de thématiques et de perspectives. Par exemple, le compte épargne temps n'est pas explicitement mentionné. La construction d'un CPA autour de ce compte aurait pourtant été souhaitable pour la CFTC. En effet, la nature du compte épargne temps est telle que son inscription dans le dispositif du CPA aurait permis d'enclencher une dynamique de conversion de droits (fongibilité).
La CFTC continuera à œuvrer dans le sens d'une approche plus large du CPA conformément à l'esprit de la loi instaurant ce dernier laquelle loi se réfère à l'ensemble « des droits sociaux personnels utiles pour sécuriser un parcours professionnel ».
samedi 6 février 2016
jeudi 4 février 2016
Patrons Flingueurs du 04/02 sur RDE
Le plateau sera composé de :
- Jacques Bodreau, dirigeant de Bodreau Architecture et administrateur du Medef 44
- Sébastien Alix, président CFTC 44
Les sujets du jour,
1/ Le référendum en entreprise, enfin un outil pour le
dialogue social ?
- Que pensez-vous de la proposition de la Ministre du Travail , Myriam El Khomri, d'imposer un référendum pour les accords d'entreprises minoritaires ? Peut-on imaginer que l’outil du référendum, qui n’a jamais été plébiscité dans la vie électorale française récente, soit un outil efficace de dialogue social ? N’est-ce pas un outil qui peut au contraire créer de la tension en interne, les syndicats pouvant l’estimer en concurrence avec leurs prérogatives ? Est-ce un gadget de communication, alors que le dialogue social à la française est censé permettre aux salariés, via les syndicats, de s’exprimer dans les décisions majeures touchant l’entreprise ? Je vous ferai également réagir sur la phrase de Jean-Marie Le Guen , secrétaire d’état aux relations avec le parlement, qui estime qu’il y a trop de syndicats en France et que cela nuit au dialogue social
2/ le forfait jours dans les TPE-PME.
Le gouvernement veut permettre aux TPE-PME de pouvoir proposer
aux salariés volontaires de pouvoir travailler aux forfaits jours sans
devoir passer par un accord collectif . Bonne idée ? Remise en cause
sous-jacente des 35 heures ?
3/ Coup de cœur / coup de gueule
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