Travail du dimanche
La santé des salariés est protégée par une règlementation stricte sur les durées maximales du temps de travail journalier, hebdomadaire, les droits à pause et repos : cet article vous informe sur ces règles . C'est à l'employeur de prouver qu'il a respecté ces durées maximales de temps de travail
Il est notamment interdit de faire des heures supplémentaires au delà de ces durées maximales de travail.
Vous trouverez également dans cet article un lien sur les modifications de la durée du travail .
Jurisprudence
Sauf situations exceptionnelles , un arrêt Cass soc 17/10/2012 10-17370 précise que c'est à l'employeur de démontrer qu'il a respecté les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne . La Cour de cassation a confirmé en 2013 cette jurisprudence par trois arrêts sortis le 21/2/2013 : 11-21599 et 11-21848 -11-28811. Vous trouverez ci-après les limites visées par le socle du droit européen
durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures , heures supplémentaires comprises : (dir 2003/88/CE du 4/11/2003 article 6) - transcription dans le code du travail : article L3121-35 - la durée du travail sur 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures sauf circonstances particulières : article L3121-36 du code du travail
temps de pause obligatoire après 6 heures de travail : article 4 de la même directive . Dans une série de trois arrêts du 20/2/2013 Cass. soc. n° 11-21599,n° 379 FS-PB, H. c/ Sté Lidl - Cass. soc. n° 11-26793,n° 371 FS-PB, D. c/ Sté Lidl - Cass. soc. n° 11-28612,n° 372 FS-PB, Sté Faun c/ F. La Cour de cassation rappelle clairement que la charge de la preuve de l'octroi du temps de pause légal incombe à l'employeur et que ce temps de pause doit être de 20 minutes consécutives dès que 6 heures de travail consécutives ou non consécutives sont réalisées. Cet arrêt est particulièrement intéressant pour les personnes qui ont des journées fractionnées dès lors que le total des heures travaillées dans la journée atteint 6 heures . L'article L3121-33 du code du travail est la transcription en droit français de la directive européenne.
temps de repos quotidien minimal de 11 heure consécutives par 24 heures : article 3 de la même directive transcription dans le code du travail articles L3131-1 et L3131-2 repos quotidien de 11H - voir aussi pour les dérogations articles D3131-1 à 7
temps de repos hebdomadaire de 24 heures sans interruption durant chaque période de 7 jours de travail : même directive article 5 sauf dérogations conventionnelles : articles L3132-1 et suivants.
Merci à Eric Moine pour cette information.
