LETTRE
OUVERTE A LA MAIRE DE NANTES
Nantes,
le 5 décembre 2014
Par décision du 4 décembre 2014, la justice a
reconnu que l’accord conclu entre le MEDEF, la CGPME, l'UPA et la CFDT, la
CFE-CGC et l’UNSA n’est PAS un accord.
« Il est constant que la procédure de
négociation et de conclusion d’accords collectifs de travail régie par des
articles L2221-1 et suivants du Code du travail, et notamment les articles
L2231-1 à L2231-3, n’a pas été respectée. »
Votre
décision d’autoriser l’ouverture des commerces les dimanches 14 et 21 décembre
s’effectuera donc sans aucune garantie sociale, l’accord ayant été jugé sans
aucun effet juridique et sans aucune portée contraignante.
Votre vœu au conseil
communautaire le 17 octobre conditionnait pourtant très clairement votre
décision d’autoriser l’ouverture dominicale à l’existence d’un « accord entre partenaires sociaux du
territoire » et à l’existence des contreparties pour les salariés.
Nous en
sommes là aujourd’hui : il n’y a pas d’accord et il n’existe donc aucune
contrepartie pour les salariés, supérieure à ce que prévoit la loi, l'accord
signé n'ayant de toute façon pas vocation à s'appliquer, comme il le prévoit
lui-même dans son article 7 et comme le confirme la décision du 4 décembre
2014.
L'ordonnance du Tribunal de Grande Instance du
4 décembre 2014 indique également que la décision relève bien du maire, après
consultation des organisations syndicales.
Il n'était pas nécessaire de faire semblant
d'inviter les organisations syndicales à négocier un accord alors, que, quelque
soit le résultat, cela ne pouvait influer votre décision d'autoriser les
commerces à ouvrir les dimanches 14 et 21 décembre.
Vous ne vous souciez pas du fait qu'il n'y ait
pas eu de vraie négociation et que les syndicats signataires ne soient pas
majoritaires.
Vous ne vous préoccupez pas non plus du fait
qu'au delà des salariés des commerces sont concernés les salariés de la
sécurité, ceux du ménage et que cela peut encore avoir des conséquences sur
d'autres secteurs ; nous pensons par exemple aux salariés des crèches ou
de ceux du transport public.
Par cet acte vous démontrez votre mépris du
dialogue social et des organisations syndicales représentant les salariés.
Enfin, le juge n’entendant pas s’immiscer dans
les décisions des collectivités territoriales, il renvoie de fait la
responsabilité de la décision aux Maires.
Votre responsabilité, en faisant le choix de
permettre des dérogations au repos dominical en autorisant l'ouverture des
commerces les dimanches 14 et 21 décembre 2014, est donc clairement engagée.
C’est la raison pour laquelle nos organisations
syndicales ont décidé de déposer un préavis de grève pour les dimanches 14 et
21 décembre 2014 pour les salariés qui seront amenés à travailler ces jours là
en conséquence de votre arrêté municipal du 4 décembre 2014.
Il nous paraît par ailleurs totalement
inenvisageable qu’une telle décision ne fasse pas l’objet d’un débat préalable
au sein du conseil municipal.
Les
organisations signataires
CFTC
CGT
FO
FSU
SOLIDAIRES
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