Intervention CFTC au CESER Pays de la Loire

CESER des Pays de la Loire

Session du 24 JUIN 2014

La Charte Régionale d’Engagement des acteurs vers le Développement durable

Région des Pays de la Loire

Le projet d’avis présenté met en exergue l’inclusion de la dimension internationale, et la revisite des politiques d’éco-conditionnalité et des aides aux actions durables.

Si les Pays de la Loire sont impliquées dans l’une des plus grandes manifestations sportive internationale telle les 24 heures du Mans, la question de cet événement renvoie à une question fondamentale :

24 heures du mans, 24 H de pollution ou de performance énergétique ?

Le Mans veut donc montrer un autre visage. Celui d’un immense laboratoire où les essais sont réalisés grandeur nature, où les performances en sécurité, en éco-mobilité, en connectivité sont concentrées dans la voiture du futur. En s’engageant vers des compétitions plus « vertes » l’industrie automobile montre qu’elle s’engage, tardivement mais réellement, dans une voie plus responsable

On le voit, les grandes courses automobiles ont un impact environnemental bien inférieur à celui des grandes compétitions mondiales comme les JO ou les Coupes du monde de foot ou de rugby : à titre d’exemple « une seule journée de compétition du Mondial équivaut à 1,4 fois l’intégralité des émissions carbones du Dakar » .

Aussi, si la région soutient les deux projets Micro joule et Poly Joule portés par le lycée de la Joliverie en partenariat avec l’école Polytech Nantes, elle définit bien les contours de ses engagements responsables autour du développement durable.

Pour la CFTC, ces engagements économiques, technologiques et environnementaux, permettent de mieux comprendre les liens croisées entre le monde de la recherche et l’entreprise. Ils valorisent et renforcent les mécanismes de financements croisés autour du développement durable.

Pour autant, Il ne faudrait pas que cette belle mécanique soit constamment dérégler par des injections permanentes de normes, de telle sorte que ces hybridations rechargeables soient dénuer de leur essence et de leurs vertus premières, anéantissant tous les efforts de recherches et nuisent à leur bon fonctionnement.

Le groupe CFTC, Approuve le projet d’avis.

Bernard HERVAULT, Marc de JACQUELOT, Isabelle PAUL

Communiqué CFTC sur l'emploi des séniors

EMPLOI DES SENIORS

24 juin 2014 - Pantin

La CFTC fait elle aussi part de ses propositions

Suite à l'intervention de François Rebsamen, ce lundi 23 juin, sur l'emploi des seniors, la CFTC approuve un certain nombre de points évoqués. Mais elle souhaite, elle aussi, faire part de certaines propositions qui n'ont pour l'instant pas été retenues dans la feuille de route proposée par le ministre du Travail.

La CFTC constate que le contrat de professionnalisation ne bénéficie pas aux seniors comme le démontre l'étude présentée par la DARES (du 23 juin 2014). En conséquence, elle est consciente, comme l'a annoncé le ministre du Travail, qu'il convient de l'aménager. Pour la CFTC, quels que soient les aménagements apportés, le contrat de professionnalisation doit déboucher, dans le cadre d'une reconversion uniquement, sur une formation qualifiante. De plus, ce contrat doit être articulé avec les formations dispensées notamment par l'AFPA, sachant que bon nombre de places sont disponibles, dès maintenant. Ces formations doivent correspondre à un emploi pérenne, de qualité et clairement identifié.

Pour la CFTC, le contrat de génération constitue également un bon outil en terme de maintien dans l'emploi des seniors et de transmission des compétences. Elle s'accorde avec le ministre du Travail pour le relancer. Dans le dispositif actuel, en l'absence de repreneur de nombreuses activités, notamment commerciales et artisanales, sont abandonnées chaque année. Le contrat de génération permet à un chef d'entreprise d'anticiper la transmission de son activité, par le recrutement d'un jeune âgé de moins de 30 ans. Afin de favoriser le maintien et le retour en emploi d'un senior, la CFTC demandera donc la suppression de cette condition liée à l'âge du repreneur.

Pour la CFTC, la GPEC doit être au centre de la question de l'emploi des seniors. Il faut aujourd'hui exploiter la GPEC sous l'angle « démarche compétences ». Il est nécessaire de mieux anticiper les évolutions des emplois, des compétences et des qualifications afin d'élaborer un référentiel des métiers, de construire une cartographie des compétences et d'identifier les métiers émergents.

 

L'accord GPEC peut également porter sur la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques. La CFTC proposera, entre autres, lors de la grande conférence sociale de juillet, de rendre obligatoire par voie d'accord ou plan d'action, la négociation GPEC sur les métiers susceptibles de disparaître afin d'accompagner l'émergence des métiers de demain.

C dans l'air - Des trous dans les comptes de l'état ( Emission du Mercre...

Sommes-nous en faillite ? François Fillon,Premier Ministre, l'avait dit et cela lui avait valu des sarcasmes. A voir et à écouter.

La Maison de l'épargne fête le centenaire de l'impôt sur le revenu Géra...

Un peu d'Histoire...

C dans l'air - Valls résiste aux syndicats - 16 juin 2014

Sommes-nous arrivés à un tournant ?  Intermittents,grève à la SNCF, impasse à tous les étages. 

Traders Le marché secret des matières premières Arte

On m'a appris à ne pas mourir idiot. Il faut être en permanence en écoute du monde dans lequel nous évoluons. Ce documentaire fait froid dans le dos.

Coup de gueule du SNEPL-CFTC

Nos secteurs d'activité ne sont malheureusement pas épargnés par le recours au CDD d'Usage, bien drôle de CDD qui estime que la prime de précarité de 10% versée à la fin de tout CDD, n'a pas lieu d'être !!! 

La double peine, un contrat précaire : CDD et pas la prime de précarité !

Le Conseil constitutionnel saisit sur cette question vient de rendre sa décision, c'est encore une déception !

A vous de lire, et de réagir :

La question ?

Exclure certains CDD de la prime de précarité : est-ce bien constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel vient d'être saisi de deux QPC sur le régime du CDD. En cause, la prime de précarité qui n'est pas versée aux CDD d'usage et aux CDD conclus avec des jeunes dans le cadre de leurs vacances scolaires. Si les Sages abondaient dans ce sens, c'est tout le régime des CDD qui pourrait être remis à plat. Explications de Pascal Lokiec, professeur de droit.

Le régime des CDD - parfois complexe - va-t-il être revu de fond en comble ? Le Conseil constitutionnel vient d'être saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) pointant des différences de traitement entre titulaires de CDD s'agissant du versement de la prime de précarité.

La prime de précarité n'est pas toujours due

C'est l'article L.1243-10 du code du travail qui est sur la sellette. Cette disposition prévoit que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans quatre cas :

• Lorsque le contrat est conclu pour un emploi saisonnier ou dans un secteur d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
• Lorsque le CDD est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
• Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
• Lorsque le CDD est rompu de façon anticipée par le salarié, en cas de faute grave ou de force majeure. 
   

Le Conseil constitutionnel est saisi sur deux de ces motifs d'exclusion : les jeunes en vacances scolaires et les CDD d'usage. Le principe d'égalité serait mis à mal dans les deux cas : d'une part en fonction de l'âge, d'autre part en fonction de la nature du CDD (d'usage ou non). 

Quelles chances de succès pour ces deux QPC ?

Ces QPC ont-elles une chance de prospérer devant le Conseil constitutionnel ? 

"Le principe d'égalité devant la loi est très souvent invoqué devant le Conseil constitutionnel, avec un taux de succès modeste en matière sociale car le droit du travail s'est construit sur des distinctions : entre entreprises, entre salariés, entre syndicats...", explique Pascal Lokiec, professeur de droit à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense. "Si on donne un champ trop large au principe d'égalité toutes ces distinctions sont menacées, et le droit du travail avec lui. Cependant les deux QPC en question présentent un caractère particulièrement sérieux et obligent à s'interroger sur les trop nombreuses distinctions qui rendent le régime du CDD illisible".

Des motivations objectives aux différences de traitement ?

"Je ne suis pas personnellement convaincu que priver les titulaires d'un CDD d'usage d'une indemnité de précarité soit justifié eu égard à l'objet de la loi sur les CDD, reconnait Pascal Lokiec. La justification de cette exclusion est tout sauf évidente, si ce n'est distinguer entre les entreprises au regard de leur secteur d'activité ce qui ne saurait constituer en soi une justification suffisante".

Avec le risque, en cas d'invalidation de la disposition par le Conseil constitutionnel, que la décision fasse tâche d'huile. "Si on généralise, cette QPC est d'une importance toute particulière car c'est à mon avis la question même de l'architecture du droit des CDD qui est posée, prévient Pascal Lokiec. Le régime du CDD est truffé de distinctions dont la justification est parfois difficile à décrypter". 

S'agissant du cas des jeunes travaillant pendant les vacances scolaires ou universitaires, "l'objet est plus aisément identifiable, à savoir l'accès des jeunes au marché du travail, tout au moins à des petits boulots pendant l'été. Toute la question est de savoir si les jeunes en période de vacances scolaires et universitaires constituent une population appelant un traitement spécifique par rapport à des catégories proches, notamment les étudiants ne répondant pas à ce critère d'âge". 

Réponse avant cet été

Le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans les 3 mois à partir du moment où il est saisi, soit avant le 9 juillet. La date de l'audience n'est à ce jour pas encore connue. Un enjeu de taille pour le Conseil constitutionnel après celui du travail de nuit et de l'ouverture dominicale de certaines enseignes.

Et la réponse qui bien entendu ne nous satisfait pas !

Exclure la prime de précarité pour les CDD d'usage et les jeunes est bien constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a estimé vendredi que le fait d'exclure de la prime de précarité les CDD d'usage et les CDD conclus avec un jeune en vacances scolaires n'était pas contraire à la Constitution. Les Sages estiment que, employés pendant leurs vacances scolaires, ces derniers ont vocation à reprendre leur scolarité et ne sont donc pas concernés par cette prime visant à compenser la précarité des salariés en CDD. S'agissant des CDD d'usage, la nature des emplois en cause en raison de leur caractère saisonnier ou, par nature, temporaire, légitime des différences de traitement. 

 

Hélène DESCLEE

Secrétaire Générale

SNEPL-CFTC

128 avenue Jean Jaurès

93697 PANTIN Cedex

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