Coup de gueule du SNEPL-CFTC

Nos secteurs d'activité ne sont malheureusement pas épargnés par le recours au CDD d'Usage, bien drôle de CDD qui estime que la prime de précarité de 10% versée à la fin de tout CDD, n'a pas lieu d'être !!! 

La double peine, un contrat précaire : CDD et pas la prime de précarité !

Le Conseil constitutionnel saisit sur cette question vient de rendre sa décision, c'est encore une déception !

A vous de lire, et de réagir :

La question ?

Exclure certains CDD de la prime de précarité : est-ce bien constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel vient d'être saisi de deux QPC sur le régime du CDD. En cause, la prime de précarité qui n'est pas versée aux CDD d'usage et aux CDD conclus avec des jeunes dans le cadre de leurs vacances scolaires. Si les Sages abondaient dans ce sens, c'est tout le régime des CDD qui pourrait être remis à plat. Explications de Pascal Lokiec, professeur de droit.

Le régime des CDD - parfois complexe - va-t-il être revu de fond en comble ? Le Conseil constitutionnel vient d'être saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) pointant des différences de traitement entre titulaires de CDD s'agissant du versement de la prime de précarité.

La prime de précarité n'est pas toujours due

C'est l'article L.1243-10 du code du travail qui est sur la sellette. Cette disposition prévoit que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans quatre cas :

• Lorsque le contrat est conclu pour un emploi saisonnier ou dans un secteur d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
• Lorsque le CDD est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
• Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
• Lorsque le CDD est rompu de façon anticipée par le salarié, en cas de faute grave ou de force majeure. 
   

Le Conseil constitutionnel est saisi sur deux de ces motifs d'exclusion : les jeunes en vacances scolaires et les CDD d'usage. Le principe d'égalité serait mis à mal dans les deux cas : d'une part en fonction de l'âge, d'autre part en fonction de la nature du CDD (d'usage ou non). 

Quelles chances de succès pour ces deux QPC ?

Ces QPC ont-elles une chance de prospérer devant le Conseil constitutionnel ? 

"Le principe d'égalité devant la loi est très souvent invoqué devant le Conseil constitutionnel, avec un taux de succès modeste en matière sociale car le droit du travail s'est construit sur des distinctions : entre entreprises, entre salariés, entre syndicats...", explique Pascal Lokiec, professeur de droit à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense. "Si on donne un champ trop large au principe d'égalité toutes ces distinctions sont menacées, et le droit du travail avec lui. Cependant les deux QPC en question présentent un caractère particulièrement sérieux et obligent à s'interroger sur les trop nombreuses distinctions qui rendent le régime du CDD illisible".

Des motivations objectives aux différences de traitement ?

"Je ne suis pas personnellement convaincu que priver les titulaires d'un CDD d'usage d'une indemnité de précarité soit justifié eu égard à l'objet de la loi sur les CDD, reconnait Pascal Lokiec. La justification de cette exclusion est tout sauf évidente, si ce n'est distinguer entre les entreprises au regard de leur secteur d'activité ce qui ne saurait constituer en soi une justification suffisante".

Avec le risque, en cas d'invalidation de la disposition par le Conseil constitutionnel, que la décision fasse tâche d'huile. "Si on généralise, cette QPC est d'une importance toute particulière car c'est à mon avis la question même de l'architecture du droit des CDD qui est posée, prévient Pascal Lokiec. Le régime du CDD est truffé de distinctions dont la justification est parfois difficile à décrypter". 

S'agissant du cas des jeunes travaillant pendant les vacances scolaires ou universitaires, "l'objet est plus aisément identifiable, à savoir l'accès des jeunes au marché du travail, tout au moins à des petits boulots pendant l'été. Toute la question est de savoir si les jeunes en période de vacances scolaires et universitaires constituent une population appelant un traitement spécifique par rapport à des catégories proches, notamment les étudiants ne répondant pas à ce critère d'âge". 

Réponse avant cet été

Le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans les 3 mois à partir du moment où il est saisi, soit avant le 9 juillet. La date de l'audience n'est à ce jour pas encore connue. Un enjeu de taille pour le Conseil constitutionnel après celui du travail de nuit et de l'ouverture dominicale de certaines enseignes.

Et la réponse qui bien entendu ne nous satisfait pas !

Exclure la prime de précarité pour les CDD d'usage et les jeunes est bien constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a estimé vendredi que le fait d'exclure de la prime de précarité les CDD d'usage et les CDD conclus avec un jeune en vacances scolaires n'était pas contraire à la Constitution. Les Sages estiment que, employés pendant leurs vacances scolaires, ces derniers ont vocation à reprendre leur scolarité et ne sont donc pas concernés par cette prime visant à compenser la précarité des salariés en CDD. S'agissant des CDD d'usage, la nature des emplois en cause en raison de leur caractère saisonnier ou, par nature, temporaire, légitime des différences de traitement. 

 

Hélène DESCLEE

Secrétaire Générale

SNEPL-CFTC

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