Dépêche CFTC

La CFTC propose un dispositif d'allégement de cotisations s'inspirant de la réduction « Fillon » mais sans seuil salarial

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La CFTC préconise « un dispositif s'inspirant des allégements dits 'réduction Fillon' qui consiste en une baisse des cotisations patronales de sécurité sociale [maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès] et des allocations familiales sur les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le Smic ». Refusant la suppression des cotisations familiales envisagée dans le cadre du « pacte de responsabilité » proposé par le gouvernement et s'inscrivant dans la logique d'un allégement de 35 milliards d'euros des cotisations patronales, la confédération propose un « nouveau dispositif [qui] ne soit conditionné à aucun seuil », explique Philippe Louis, président de la CFTC, mardi 11 février 2014, à l'occasion d'une conférence de presse.

« Lisser les 35 milliards de suppression de cotisations sur l'ensemble des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales [maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès] et des allocations familiales. » Telle est la proposition de la CFTC présentée mardi 11 février 2014, à l'occasion d'une conférence de presse. L'organisation refuse la suppression des cotisations « employeur » sur la famille, telle que proposée dans le « pacte de responsabilité », considérant que « les entreprises ont une responsabilité en matière de politique familiale avec les crèches, les congés maternité ou encore le logement », selon le président confédéral, Philippe Louis. 

 

Pour que « les entreprises puissent reconstituer leurs marges », l'organisation ne rejette pas l'idée d'une baisse de cotisations patronales à hauteur de 35 milliards d'euros, mais préconise un système de réduction de cotisations, inspiré des « allégements Fillon », mais sans conserver le seuil de 1,6 fois le Smic appliqué aujourd'hui aux rémunérations éligibles. « Contrairement à l'option de 'suppression totale de la cotisation Famille', cette autre approche du financement du pacte de responsabilité présente pour la CFTC l'avantage de la réversibilité. Le non-respect des engagements pris dans le cadre du pacte ou la non-efficacité du dispositif au regard des objectifs fixés [création d'emplois, investissements productifs et autres aspects qualitatifs de l'emploi] entraînerait ainsi sa disparition », explique l'organisation.

 

CONTREPARTIES

 

Sur les contreparties attendues des entreprises, Philippe Louis s'interroge sur l'absence de proposition d'une date par le patronat pour que les partenaires sociaux en discutent. Après le courrier du Premier ministre, « nous avons reçu un courrier de Pierre Gattaz [président du Medef], mais nous n'avons pas de date. Nous attendons une réaction de Jean-François Pilliard », chef de file patronal sur l'agenda social, explique Philippe Louis. De même, son homologue de la CFDT, Laurent Berger demande à ce que la réunion paritaire se tienne dès cette semaine. Quoi qu'il en soit, « il appartient aux négociateurs dans les entreprises et/ou dans les branches de contractualiser les contreparties », considère la CFTC.

 

L'organisation « privilégie une approche à la fois ciblée et différenciée de la définition des contreparties. Elle distingue la création d'emplois directs, de l'investissement productif qui conditionne plus indirectement le maintien et la création d'emploi sur le plus long terme ». La CFTC évoque aussi « les diverses composantes d'une compétitivité hors coût [formation, GPEC, RSE, dialogue social…]. « Favorable à un mix entre 'relance par l'offre' et 'relance par la demande', la CFTC veillera à ce que la redynamisation des négociations salariales figure parmi les contreparties ».

 

ASSURANCE CHÔMAGE

 

Liant la négociation en cours de la convention d'assurance chômage au « pacte de responsabilité », Philippe Louis insiste sur la nécessité de conserver le caractère « contracyclique » du régime. « Il faut que le régime soit capable de passer d'un cycle avec des déficits à un cycle plus favorable », affirme-t-il. S'il rappelle qu'à l'heure actuelle, « au prix auquel est l'argent, ce n'est pas un problème d'emprunter », le président de la CFTC souhaite que le régime puisse faire des provisions quand il est bénéficiaire pour être en mesure de mieux traverser des périodes déficitaires. Les deux dernières conventions d'assurance chômage prévoient à l'inverse des dispositifs de réductions automatiques des cotisations quand les finances du régimes s'améliorent durablement.

 

 Par ailleurs, dans cette même négociation dont une nouvelle séance est prévue jeudi 13, « nous sommes prêts à regarder les dysfonctionnements » de l'assurance chômage, affirme Philippe Louis évoquant des « effets d'aubaine » de l'activité réduite, la convergence des règles entre fins de CDD et fins de mission d'intérim ou encore l'élargissement de l'assiette de cotisations pour financer les régimes des intermittents du spectacle.