L’Assemblée
nationale a voté le 28 octobre le projet de budget de la Sécurité sociale
comprenant la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.
En ce qui concerne la politique familiale, une
allocation de 129 € était, jusqu’à maintenant, versée à l’ensemble des foyers à
partir du deuxième enfant, quel que soit le revenu perçu. Dès juillet 2015,
cette allocation sera calculée en fonction du revenu global de la famille.
Pour la CFTC, la modulation des allocations
familiales remet en cause le principe fondateur d’universalité qui repose sur
la solidarité envers les familles. Avec ce texte de réforme, les ménages issus
de la classe moyenne seront davantage mis à contribution, et ce, sans
contreparties. Attaquer leur pouvoir d’achat revient à abaisser leur niveau de
vie, leur consommation, et donc la croissance.
La CFTC rappelle que la branche Famille ne
doit pas être la cible des recherches d’économies. Avec ce projet, c’est le
début de la fin de l’universalité pour la politique familiale. La prochaine
étape pour faire de nouvelles économies va-t-elle être, dès lors, le
remboursement des médicaments sous conditions de ressources ? ou une scolarité
en lien avec les conditions de ressources des familles ou des communes (c’est
parfois ce qui existe déjà avec la réforme des rythmes scolaires)
La
CFTC reconnaît qu'un véritable problème social existe auquel il faut apporter
des solutions d'urgence. Pour autant, il ne faut pas nier les raisons mêmes de
la création des allocations familiales, qui étaient de rétablir autant que
possible l'équilibre entre les salariés ayant à charge des enfants et ceux n'en
ayant pas. En tout état de cause, l'urgence ne doit pas être un prétexte pour ébranler
un système qui contribue largement au taux de natalité dont peut s'enorgueillir
la France et qui, depuis la crise de 2008, a parfaitement rempli son rôle
d'amortisseur social.
Alors
que le gouvernement français vient de conditionner le versement des allocations
familiales aux ressources des ménages afin de réaliser des économies, le
rapport que l’Unicef vient de rendre public à Rome, le 28 octobre dernier,
tombe à point nommé pour mettre en évidence les conséquences que ne manquera
pas d’avoir cette mesure sur la vie de milliers d’enfants.
Selon
ce document intitulé « Les enfants de la récession », la génération des enfants
nés dans les années 2000 dans quarante et un pays de l’OCDE serait « mise de
côté ». Fin 2012, en effet, 76 millions d’enfants et de jeunes habitant dans
ces pays, généralement considérés comme développés, auraient vécu sous le seuil
de pauvreté ; soit 2,6 millions de plus qu’en 2008. Ce sont les politiques
d’austérité et les coupes drastiques pratiquées dans les dépenses sociales familiales
qui permettraient d’expliquer ce phénomène.
L’argument
avancé par le gouvernement et sa majorité pour expliquer la mise sous condition
de ressources des allocations familiales est la justice sociale : il n’est pas
normal, voire moral, nous dit-on, qu’une famille riche touche autant qu’une
famille pauvre. C’est méconnaître les raisons pour lesquelles les allocations
ont été créées : il s’agissait de compenser les charges induites par
l’éducation des enfants qui sont, tous, l’avenir du pays.
La CFTC
peut comprendre l’attitude du gouvernement qui, au nom de la justice
sociale, entend faire payer les riches, mais pourquoi, alors, ne pas augmenter
leurs contributions directes ? Ce serait plus opérant et plus immédiatement
rentable, et ça ne pénaliserait pas la politique familiale qui a fait la preuve
de son efficacité depuis sa création.
Enfin,
la CFTC rappelle l'échec des politiques familiales d'austérité mises en œuvre
dans plusieurs pays d'Europe lesquelles politiques contribuent à la
paupérisation de la population et pénalisent la croissance dans l'ensemble de
l'Union européenne et que ce n’est donc pas rentable. Au-delà de l’aspect financier de
la crise qui, là, va affecter les familles, la CFTC entend dénoncer toutes les recherches
d’économie qui se cachent en détruisant des valeurs comme le repos du dimanche,
l’égalité homme-femme, la structure familiale, le respect de la vie et de la
fin de vie. Pénaliser certaines familles et leurs enfants, non, c’est non-négociable.
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