Communiqué du bureau confédéral CFTC Loi Travail

LOI TRAVAIL : LA CFTC CONTINUERA A PESER SUR LE GOUVERNEMENT ET LES PARLEMENTAIRES

Réunie ce jour en Bureau extraordinaire, la CFTC a pris acte des améliorations obtenues suite aux mobilisations du 12 mars dernier, mobilisations auxquelles ont pris part ses équipes militantes dans une cinquantaine de lieux. La CFTC a reconnu dans ces améliorations nombre de ses propositions. Elle a néanmoins décidé de poursuivre son action à destination du gouvernement et des parlementaires afin d’améliorer ce qui doit l’être encore. La nécessaire sécurisation des parcours professionnels suppose en effet la réécriture de divers aspects du texte.

Parmi ceux-ci, la modification du périmètre sur lequel pourrait s’apprécier la pertinence d’un licenciement économique.  La CFTC plaide pour que les difficultés de l’entreprise soient appréciées à l’échelle du groupe auquel elle se rattache, pas uniquement à l’échelle nationale.

Autre point à corriger : la santé au travail. La CFTC ne saurait accepter qu’un salarié dont le contrat est suspendu en raison d’une incapacité de travail médicalement constatée fasse l’objet d’une procédure de licenciement. De même, il n’est pas acceptable qu’un salarié déclaré inapte à son poste de travail s’expose au licenciement dès lors qu’il refuse une seule proposition de reclassement.

Enfin, parce que la branche constitue le meilleur rempart à la concurrence déloyale, que trop d’entreprises se livrent entre elles aux dépens des salariés, la CFTC demande une clarification de son rôle. La branche doit selon elle rester un pivot de régulation en décidant notamment des champs laissés à la négociation d’entreprise.

En conséquence de cette décision de continuer à peser sur le devenir du projet de loi, la CFTC n’appellera pas à prendre part à la manifestation du 31 mars prochain. Elle ne participera donc pas à la réunion intersyndicale du 18 mars prévue à cet effet.

Communiqué Confédéral CFTC

Pantin, le 14 mars 2016

ANNONCES DU PREMIER MINISTRE : ENTENDUE SUR L’ESSENTIEL, LA CFTC VEUT CONTINUER A PESER

Pas opposée au principe consistant à négocier davantage au niveau de l’entreprise, la CFTC a cependant formulé durant tout le processus de concertation deux conditions visant à mieux sécuriser les salariés : la branche devait, d’une part, demeurer un acteur fort de régulation par sa capacité à définir le cadre des négociations d’entreprises. Ces dernières, d’autre part, ne se concevaient qu’avec des acteurs syndiqués ou mandatés par des organisations syndicales représentatives. Sur ces deux points majeurs pour l’avenir du dialogue social, les annonces faites aujourd’hui donnent entière satisfaction. À défaut d’acteurs syndiqués, c’est bien avec des personnes mandatées par des organisations syndicales représentatives que l’employeur devra négocier. Concernant les branches, la création d’un comité permanent de branche à qui reviendrait, entre autres, la planification et la mise en œuvre d’un agenda des négociations de branche répond indéniablement au souci de cadrer la négociation d’entreprise. Pour rappel, la CFTC a adopté lors de son congrès de novembre dernier une motion d’orientation appelant la création d’un tel comité.

Ce « retour » de la branche comme pivot de la régulation d’ensemble conduit parallèlement et comme la CFTC l’avait demandé à écarter le pouvoir de décision unilatérale de l’employeur. Concernant par exemple le passage au forfait jour, c’est principalement aux branches qu’il reviendrait de fixer les règles applicables par le biais d’accords-types. À défaut d’accord de branche et dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, il faudrait alors recourir au mandatement. La CFTC est rassurée !

Autre motif de satisfaction pour la CFTC, le coup de pouce apporté aux jeunes décrocheurs ainsi qu’aux salariés non qualifiés. Afin d’accéder à un premier niveau de qualification, ces derniers verraient leur compte personnel formation crédité de 400 heures contre les 150 heures prévues actuellement. Une mesure qui concrétiserait encore un peu plus le projet de « statut du travailleur » porté par la CFTC. Un projet qui revendiquait il y a 10 ans déjà des droits inversement proportionnels au niveau d’étude alors qu’aujourd’hui encore, les salariés les plus formés sont aussi les plus diplômés. Il a également été évoqué la création d’un droit nouveau, un compte « engagement citoyen » qui valoriserait diverses formes d’engagement en permettant notamment d’acquérir des heures supplémentaires de formation. En associant ce nouveau droit au compte personnel d’activités (CPA), le gouvernement contribue à enrichir ce dernier répondant en cela à l’ambition de la CFTC d’un CPA universel et plus dynamique.

En réaffirmant la responsabilité économique et sociale des groupes multinationaux vis-à-vis de leurs filiales et en prévoyant des sanctions pour ceux d’entre eux organisant artificiellement des difficultés économiques sur leurs sites français, c’est le risque d’une multiplication des licenciements « boursiers » qui se réduit. Ces corrections ne touchent toutefois pas au périmètre auquel s’appliquerait l’appréciation des difficultés puisque le périmètre national est maintenu. La CFTC le regrette ! Elle agira auprès des parlementaires en proposant des amendements élargissant le périmètre au-delà du territoire national.

Enfin, concernant le plafonnant les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, le Premier ministre a repris la proposition alternative de la CFTC consistant en un barème indicatif redonnant au juge toute sa liberté d’appréciation des situations individuelles.

Dans les jours qui viennent, la CFTC consultera ses instances décisionnaires pour déterminer les modalités futures de son action afin de continuer à peser sur le texte de loi. Elle veillera à ce que celui-ci garantisse la protection des salariés tout en leur apportant de nouveaux droits via le CPA notamment.  

APPEL POUR DES ETATS-GENERAUX POUR UNE NOUVELLE SOCIETE.

APPEL POUR DES ETATS-GENERAUX POUR UNE NOUVELLE SOCIETE.

En proposant un projet de loi visant à réformer le Code du Travail pour redynamiser l’emploi et lutter contre le chômage, le gouvernement Valls reprend les grandes lignes voulues par le MEDEF de Monsieur Gattaz.

Notre organisation syndicale est consciente des bouleversements de la société, du monde du travail et du changement des différents modèles économiques et sociaux. C’est pour cette raison que nous pensons que la réforme du Code du travail est nécessaire afin de permettre, dans ce nouveau contexte, le développement de nos entreprises, tout en sécurisant les parcours professionnels des salarié(e)s.

Mais en tant qu’organisation syndicale réformiste, la CFTC s’oppose aux politiques néolibérales qui visent à exploser dans cette crise économique , sociale et environnementale le modèle existant pour nous amener dans le chaos le plus total en fragilisant les plus faibles d’entre-nous et pour faire le lit de tous les populismes.

Dans cette période troublée pour les salarié(e)s, la CFTC de Loire-Atlantique appelle à la convocation d’Etats-Généraux pour une nouvelle société pour l’année 2016 dans un processus constructif et apaisé autour des grandes questions sociales et sociétales au niveau local et national.

La CFTC de Loire-Atlantique pense que les mutations profondes de l’économie ont des conséquences en matière de précarité et de chômage qui nécessitent de renforcer les droits des salariés, de sécuriser les parcours des travailleurs et de favoriser un accès des jeunes des emplois de qualité.

Si le projet actuel est maintenu en l’état, la CFTC de Loire-Atlantique craint une régression sociale majeure qui aboutira à la fin du contrat social qui a fait la cohésion de notre pays.

Si le projet actuel est maintenu en l’état, les politiques auront semé les graines du chaos qui pourront détruire le modèle social de notre pays ciment de notre démocratie.

En appelant à ces Etats-Généraux pour une nouvelle société et un nouveau contrat social, la CFTC de Loire-Atlantique souhaite lancer un vaste débat qui doit aboutir à la création d’un monde meilleur et apaisé. Nous nous devons, pour les générations futures, de mettre en place les rouages d’un avenir meilleur qui justifie à lui seul tous les efforts, tous les changements. En tant qu’organisation syndicale responsable, nous nous devons de donner à notre jeunesse les clés d’une nouvelle société dans laquelle la création et l’innovation doivent aboutir à une démocratie sociale rénovée, inventive et humaniste.

Les Patrons Flingueurs sur RDE du 3 mars 2016

Mon passage en tant que Président de l'UD CFTC 44 dans l'émission des Patrons Flingueurs de ce jour dans laquelle j'appelle à des Etats-Généraux avant le chaos  en cliquant le lien suivant:http://laradiodesentreprises.com/podcasts/1-rde

Patrons Flingueurs sur RDE du 03/03

Le plateau sera composé de : 

-          Olivier de la Chevasnerie, dirigeant de la société Sygmatel et président Réseau Entreprendre Atlantique

-          Sébastien Alix, président de la CFTC 44

L’animation de l’émission sera assurée par Simon Janvier

Timing :

-          Vous êtes attendus en studio à 14h20 afin de procéder aux réglages micro. L’adresse est : 1 Allée Baco, 44000 Nantes, deuxième étage (interphone : Manche Atlantique Presse).

-          Début de l’émission en direct à 14h30.

-          Fin de l’émission à 14 h 55.

Le sujet du jour. Cela ne vous aura pas échappé, le réforme du code du travail de Myriam El Khomri est actuellement LE Sujet du moment, c’est pourquoi nous avons décidé de nous focaliser dessus pour cette émission

1/ La réforme du code du travail

Ce projet de loi suscite beaucoup d’attentes mais aussi beaucoup d’oppositions. Pour rappel, il prévoit notamment un assouplissement de la durée du temps de travail, le plafonnement des indemnités prud’homales, de nouvelles règles pour les licenciements , la possibilité de référendum en entreprises pour un accord en entreprise.

Sauf qu’il y a une forte mobilisation contre ce projet de loi avec une pétition qui a déjà recueilli 800.000 signatures, et des syndicats qui s’y opposent frontalement ou qui souhaitent de nombreux amendements.

Du coup le gouvernement  a déjà reporté de 15 jours la présentation de ce texte et s’apprête à revoir plusieurs de ses mesures initialement prévues

Ce projet de loi, qu’en pensez-vous. Bon pour les entreprises, pour les salariés ? Que pensez de cette forte mobilisation citoyenne contre ce projet de loi ? Qu’est-ce qui est discutable selon vous et indispensable ? La France est-elle réformable ou les clivages au sein de la société empêchent toute tentative de réforme ?  

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/02/18/droit-du-travail-ce-que-contient-l-avant-projet-de-loi-de-myriam-el-khomri_4867746_4355770.html

http://www.lepoint.fr/economie/35-heures-ce-qui-vous-attend-17-02-2016-2019167_28.php

http://www.usinenouvelle.com/article/a-quoi-ressemblera-la-nouvelle-mouture-de-la-loi-el-khomri.N382328

2/ Coup de cœur / coup de gueule . En fin d’émission vous laisserai quelques minutes pour nous parler de ce qui vous a réjoui ou énerver , que cela soit en rapport ou non avec l’économie .

Journée de la femme

Journée internationale des droits des femmes : Égalité salariale en 2085 seulement ? Inadmissible !

Les 8 mars se suivent et se ressemblent. Bien que les écarts se réduisent, les chiffres sont insuffisamment encourageants et les inégalités perdurent. Il faudrait attendre jusqu’en…2085 pour que l’égalité entre les femmes et les hommes devienne peut-être une réalité !

-       En moyenne, les hommes gagnent 2389 €, les femmes 1934 €, soit un écart de  19 % à compétence et poste équivalents.

-       Ces inégalités salariales se répercutent bien sûr au moment de la retraite ! 70 % des allocataires du minimum vieillesse sont des femmes. En 2013, leur pension était de 993 €, contre 1642 € pour les hommes.

La CFTC ne se contente pas du rendez-vous annuel du 8 mars, pour agir. Son combat pour les droits des femmes est permanent et quotidien. Au-delà des labels et des chartes octroyés aux entreprises, elle cherche surtout des améliorations concrètes ! Elle aide ses délégués syndicaux à négocier des accords égalité ambitieux et innovants, pour peser dans les NAO, pour éradiquer les discriminations et le sexisme. En entreprise comme dans les branches, la CFTC négocie pour que chaque salarié puisse concilier sa vie professionnelle et familiale et pour que la mixité des métiers devienne une réalité.

Pour la CFTC, les droits des femmes doivent aussi être défendus jusqu’au moment de la retraite. Les textes existants doivent être mis en œuvre. Les rares acquis, leur permettant de compenser les inégalités qu’elles ont subies tout au long de leurs carrières, doivent être préservés. C’est dans cette logique que la CFTC avait notamment obtenu lors de la dernière négociation sur les retraites, la prise en compte des congés maternité dans le calcul de la pension. De même, elle continuera à défendre fermement le maintien des pensions de réversion dans les conditions actuelles, lors de la négociation sur les retraites complémentaires. Pour Pascale Coton, Vice-présidente de la CFTC « c’est une réelle bouée de secours, notamment pour les 33 % de femmes qui vivent actuellement sous le seuil de pauvreté ! »

Parce que les femmes n’attendront pas l’année 2085 pour briser les plafonds de verre et accéder enfin à tous leurs droits, la CFTC profite de cette journée pour rappeler haut et fort que les entreprises doivent et ont un intérêt fort à agir pour cette égalité ! 

À l’occasion de ce 8 mars, Pascale COTON sera présente aux côtés des femmes au Havre. En présence de plusieurs élus locaux, de militantes et militants de toute la région, elle défendra l’égalité professionnelle, l’égalité salariale et l’égalité des retraites… par ce qu’elle est normale, parce qu’elle est juste, parce qu’elle est bénéfique pour tous !

Réaction CFTC au projet de loi travail

Projet de loi Travail 

La CFTC accueille favorablement le report, du 9 au 24 mars, de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur le travail. Ce report répond à son souhait d'être davantage entendue sur ses propositions en vue de rééquilibrer le texte actuel.

D'ici là, elle participera à la réunion intersyndicale du jeudi 3 mars au matin, réunion consacrée exclusivement au contenu du projet de loi sur le travail. Dans ce cadre, elle partagera ses propositions en vue d'obtenir un socle commun défendu par le plus grand nombre d'organisations syndicales. Parmi ces propositions :

- Le retrait des mesures relatives aux indemnités prud'homales accordées aux salariés victimes d'un licenciement abusif. En l'état, de telles mesures conduiraient à dévaloriser le CDI et le rendre plus précaire que le CDD ;

- La correction des mesures supplétives qui ne sont pas à droit constant (astreintes, travail effectif...) ;

- Le retrait des mesures supplétives fixées unilatéralement par l'employeur ;

- La branche doit pouvoir, par la négociation, fixer les possibilités de dérogation en entreprise tout en précisant les limites à ces dérogations. En cela, c'est l'accord de branche qui définit le « supplétif »

- Licenciement économique : maintenir l'état du droit et de la jurisprudence actuels. L'entreprise fait partie du groupe. Les difficultés économiques comme les solutions de reclassement doivent être appréciées à l'échelle du groupe qu'il soit national ou international

- L'accord d'entreprise n'est possible qu'à travers la section syndicale et à défaut via le mandatement par une OS représentative au niveau national

- La CFTC souhaite que les articles concernant la médecine du travail et plus particulièrement les licenciements et le reclassement pour inaptitude soient revus. Elle revendique notamment l'abandon du projet de création d'une présomption de respect de l'obligation de reclassement dans les cas où l'employeur ne propose qu'une solution de reclassement.

Enfin, concernant la rencontre intersyndicale du jeudi 3 mars après-midi, dont l'objet visera à décider des modalités d'« une mobilisation, fin mars, au regard du contexte que cristallise la réforme du travail », la CFTC appréciera à l'issue de la réunion du matin si les conditions d'une participation sont réunies.