Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 2142-6 du code du travail, qui subordonne à un accord de l'employeur la diffusion de tracts sur l'intranet de l'entreprise ou la messagerie électronique des salariés. Conformément aux recommandations du représentant du gouvernement lors de l'audience «le législateur n'a pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre, d'une part, la liberté de communication des syndicats et, d'autre part, la liberté tant de l'employeur que des salariés».
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