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Un site internet pour expliquer les élections
syndicales dans les TPE
Le ministère
du Travail a lancé un site d’information sur les élections professionnelles
dans les entreprises de moins de 11 salariés, qui se tiendront du 28 novembre
au 12 décembre, a-t-il annoncé le 5 septembre. Le site (election-tpe.travail.gouv.fr) donne,
entre autres, le calendrier, propose une foire aux questions et explique
l’enjeu de ce scrutin. Les résultats serviront de base pour désigner les
représentants syndicaux dans les futures commissions paritaires régionales
(CPRI) qui doivent être lancées en juillet 2017 pour représenter salariés et
employeurs des TPE, mais aussi désigner les juges prud’homaux et calculer la
représentativité des syndicats au niveau national dans le privé.
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Loi Travail : la majorité des décrets devraient être
publiés avant fin 2016
La publication de la majorité des
décrets et arrêtés d’application de la loi Travail est prévue entre septembre
et décembre 2016. C’est ce qui ressort de l’échéancier de mise en application
de la loi, dévoilé le 8 septembre. L’ensemble des textes concernant la durée du
travail sont attendus pour octobre.
La plupart
des textes d’application de la loi nº
2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels devraient être publiés avant la fin de l’année. Telles sont les
précisions du gouvernement, qui a diffusé, le 8 septembre, sur Légifrance un
échéancier de mise en application de la loi.
Durée du travail et congés
Tous les textes
d’application du volet « durée du travail et congés » de la loi Travail
devraient être publiés en octobre.
Dans de nombreux
cas, les décrets se contenteront de modifier la numérotation
des articles. Ils adapteront, en effet, la partie réglementaire du Code du
travail à la nouvelle structure de la partie législative. Cette dernière
distingue ce qui relève de l’ordre public, ce qui est ouvert à la négociation
et les dispositions supplétives.
En revanche, certains
décrets modifieront sur le fond les dispositions réglementaires,
notamment celui sur la mise en place des heures d’équivalence, la répartition
de la durée du travail sur plusieurs semaines à défaut d’accord, sur le début
de la période de référence pour l’acquisition des congés payés ainsi que sur la
prise des congés dès l’embauche.
Dialogue social
Concernant le
volet « dialogue social », les premiers textes d’application
seraient publiés en octobre. L’un concernerait la possibilité de valider
un accord minoritaire d’entreprise par référendum, l’autre fixerait les
conditions dans lesquelles les accords collectifs d’entreprise sur la durée
du travail sont transmis aux commissions paritaires permanentes de
négociation et d’interprétation de branche.
Suivraient en
novembre ceux relatifs à la restructuration des branches.
Ainsi, seraient notamment fixés les conditions d’application de la procédure de
fusion des branches ainsi que le délai dans lequel les organisations et
personnes intéressées font connaître leurs observations sur le projet de fusion
ou d’élargissement des branches professionnelles.
En janvier
2017, devrait paraître le décret sur les modalités de publication et
de l’éventuelle anonymisation des accords collectifs de branche, de
groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement. Ce texte
s’appliquera aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
IRP
Une première
vague de textes d’application du volet « IRP » de la loi Travail est
attendue en octobre. Il s’agit de ceux fixant :
– les
conditions dans lesquelles le seuil de 300 salariés retenu pour définir
les attributions du CE est réputé franchi lorsque l’effectif de
l’entreprise dépasse ce seuil pendant 12 mois ;
– celui
fixant les délais dans lesquels, à défaut d’accord, sont rendus et transmis
l’avis de chaque CHSCT à l’ICCHSCT et l’avis de cette dernière ;
– le délai du
recours en cassation contre la décision du juge concernant la contestation du
recours à l’expertise du CHSCT.
Aux termes de
la loi, pour organiser les élections professionnelles, l’employeur peut
décider, en l’absence d’accord, de recourir au vote électronique, mais
dans des conditions fixées par un décret d’État pris après avis de la Cnil. La
publication de ce texte est prévue pour novembre.
La loi
Travail a défini les modalités de décompte des heures de délégation des
représentants du personnel en convention de forfait en jours. Le
décret déterminant les conditions dans lesquelles le représentant en bénéficie
lorsque le crédit d’heures ou sa fraction restant est inférieur à quatre heures
serait publié en décembre. Autre décret attendu à la même période :
celui fixant les modalités d’application de la formation des acteurs de la
négociation collective dispensée par les centres, instituts ou organismes de
formation.
Compte tenu
du développement des réseaux de franchise, l’article 64 de la loi
introduit dans le Code du travail une représentation du personnel au profit de
ses salariés. En décembre prochain, le décret d’application devrait être
publié. Il fixera les caractéristiques de l’instance de dialogue social,
et les conditions de sa mise en place (notamment, le délai dans lequel le
franchiseur engage la négociation visant à l’instituer).
Santé au travail
La loi allège
le nombre de visites médicales effectuées par le médecin du travail, notamment
en remplaçant la traditionnelle visite médicale d’embauche par une visite
d’information et de prévention.. Le délai dans lequel une
telle visite devra être effectuée après l’embauche d’un salarié sera précisé
par un décret à venir en octobre.
Un décret
concernant les modalités de surveillance médicale des travailleurs de nuit
est attendu pour le mois de décembre, tandis que l’adaptation aux
salariés temporaires et en CDD des règles concernant le suivi médical au
travail (visite d’information et de prévention, examen médical d’aptitude) fera
l’objet d’un décret à paraître en novembre.
Par ailleurs,
la recherche d’amiante préalable aux travaux est rendue obligatoire par
la loi Travail pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire
d’immeubles. Un décret attendu pour décembre fixera les conditions
d’application ou d’exemption, selon la nature de l’opération envisagée, de
cette obligation.
Contrôle du travail détaché
La loi crée
de nouveaux outils permettant le contrôle de la légalité des détachements.
Ainsi, un décret attendu pour décembre prévoira les conditions dans
lesquelles le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre sera tenu de
transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration de détachement en
cas de carence de l’employeur. Notons que la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (Cnil) devra se prononcer sur le projet de
décret avant sa publication. Selon l’échéancier, ce même décret organisera la
mise en œuvre de l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage
concernant les déclarations de toute la chaîne de sous-traitance. Le montant du
« droit de timbre » dû par les employeurs de salariés détachés au titre
de la mise en place et du fonctionnement du système dématérialisé de
déclaration des salariés, est aussi attendu pour décembre.
Un autre
décret, dont la publication est envisagée en novembre, encadrera l’obligation
d’affichage sur les grands chantiers de bâtiment et de génie
civil concernant la réglementation applicable aux travailleurs détachés.
Également prévu pour novembre, un décret encadrera l’exercice de la suspension
de prestation que peut ordonner l’inspecteur du travail en cas de défaut de
réception de la déclaration de détachement dans les 48 heures. Un décret
programmé pour novembre doit en outre définir un document équivalent au bulletin
de paye devant servir à contrôler le travail dissimulé.
Inspection du travail
La loi
prévoit la prolongation jusqu’en août 2020 du plan de
transformation des emplois de contrôleurs du travail en
inspecteurs du travail. Une liste d’aptitude permettra de pourvoir jusqu’à un
cinquième des postes ouverts dans ce cadre. Les conditions d’inscription
sur cette liste seront prévues par un décret attendu pour le mois d’octobre.
Les
conditions dans lesquelles les attributions des agents de contrôle de
l’inspection du travail pourront être exercées par des agents de
contrôle assimilés seront fixées par un décret attendu pour novembre.
Enfin, un
décret programmé pour décembre élaborera un code de déontologie
du service public de l’inspection du travail.
Accords de préservation ou de développement de l’emploi
La loi
Travail ouvre la possibilité pour les entreprises de conclure des accords de
préservation ou de développement de l’emploi dont les stipulations s’imposent
aux contrats de travail. Les salariés concernés ont cependant la possibilité de
refuser l’application de l’accord et peuvent alors être licenciés. Les dispositions
réglementaires permettant la mise en place de ces accords sont toutes
attendues pour le mois d’octobre. Un décret définira la notion de rémunération
mensuelle, sachant que celle-ci ne pourra pas être réduite par l’accord. Il
déterminera également le délai laissé aux salariés pour faire connaître
leur éventuel refus. Ce texte prévoira aussi les modalités du parcours
d’accompagnement personnalisé qui devra être proposé aux salariés licenciés
afin de favoriser leur retour à l’emploi. Il fixera en outre le montant de l’allocation
qui sera versée aux salariés accompagnés.
Mise en place du CPA et aménagement des autres comptes
L’ouverture
d’un CPA (compte personnel d’activité) pour tous les actifs et retraités au 1er
janvier 2017 sous-entend tout d’abord la mise en place du compte
d’engagement citoyen (CEC). Les modalités d’attribution de points au titre
de ce compte seront fixées dans le décret simple et le décret en Conseil d’État
qui doivent être publiés aux mois de septembre et octobre 2016.
Ensuite, le compte
personnel de formation (CPF), qui sera intégré au CPA, a subi quelques aménagements
(nouvelles actions éligibles, accès des indépendants et des salariés des
personnes publiques, etc.) qui nécessitent la parution de textes
réglementaires, lesquels sont également attendus pour les mois de septembre
et octobre.
Enfin, pour
mettre en place la plateforme de service en ligne liée au CPA, un décret
en Conseil d’État déterminera les conditions dans lesquelles les données
inscrites au CPF et sur le compte pénibilité peuvent être utilisées. La
publication de ce texte est prévue pour novembre. Il en va de même pour
le décret en Conseil d’État qui organisera la remise du bulletin de paie
électronique et son hébergement sur la plateforme liée au CPA.
Mise en œuvre des mesures formation
La loi
contient plusieurs mesures relatives à la formation qui nécessitent la parution
de textes réglementaires. Dans le cadre de son obligation d’adaptation,
l’employeur peut proposer des actions d’évaluation et de formation
permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences. Un
décret doit être publié en octobre afin de compléter la définition de ce
socle.
Par ailleurs,
les organismes de formation sont désormais tenus d’une obligation
d’information des Opca (organismes paritaires collecteurs agréés) sur le suivi
des formations par les stagiaires. La parution du décret organisant
cette obligation d’information est également programmée pour octobre.
Plusieurs
décrets seront en outre publiés concernant la formation des travailleurs
indépendants. En septembre est attendu celui sur l’ouverture du CPF à ce
public. En décembre doivent paraître ceux réorganisant le recouvrement et
l’affectation de leur contribution au financement de la formation.
Mesures relatives à l’emploi
Plusieurs
dispositions en matière d’emploi prévoient la parution de textes d’application.
La loi Travail renforce l’obligation de revitalisation des bassins
d’emploi. Dans ce cadre, un décret sera publié en octobre prochain pour
préciser le contenu et les modalités d’adoption de la convention de
revitalisation. C’est aussi au cours de ce mois que doivent être publiés les
textes réglementaires relatifs au développement des groupements
d’employeurs, concernant notamment leur accès aux aides à l’emploi.
Quant à
l’emploi des jeunes, la garantie jeunes sera généralisée au 1er
janvier 2017. Les textes réglementaires permettant cette généralisation doivent
être publiés au cours des mois de septembre et octobre. S’agissant de
l’aide à la recherche d’un premier emploi, le décret et l’arrêté nécessaires à
sa mise en œuvre sont déjà parus.
La loi
Travail a en outre intégré au Code du travail les règles encadrant le recours à
l’apprentissage dans la fonction publique. Un décret simple et un
décret en Conseil d’État, prévus pour le mois de septembre, doivent
maintenant y intégrer les textes réglementaires correspondants.
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Loi Travail : l’intersyndicale appelle à aller plus
loin que les manifs
Lors de la
fête de l’Humanité, les dirigeants de l’intersyndicale (CGT, FO, FSU,
Solidaires, FSU, Unef, UNL et Fidl) ont appelé, le 10 septembre, à descendre
nombreux dans la rue le 15 septembre, pour la 13e journée nationale
de mobilisation contre la loi Travail. « Il faut des journées d’action. Mais en
même temps on ne peut pas se contenter de ça, laisser des salariés livrés à
eux-mêmes », a ajouté le secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez. Les
syndicats doivent, selon lui, « se déployer dans les entreprises et se battre
pied à pied pour qu’elle [la loi Travail] n’y rentre pas ». L’abrogation du
texte promulgué en août « reste le mot d’ordre », mais « on ne peut pas se
contenter de dire « on ne veut pas de ça » ». « On est plus ambitieux que ça, on
a une responsabilité en cette période de campagne présidentielle, on a besoin
de construire des alternatives sociales », a expliqué Philippe Martinez. Pour
sa part, le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly, a confirmé que son
syndicat allait déplacer la bataille contre la loi travail sur le plan
juridique, y compris en « accompagnant des salariés devant la cour de cassation
». Mais, a-t-il ajouté, « la grève générale, les camarades, ça ne se décrète
pas. On doit aussi être réaliste ». Philippe Martinez, faisant allusion à la
présence du secrétaire général de FO à la fête de l’Humanité, a salué « l’image
d’un syndicalisme combatif, qui ne nie pas ses différences mais est capable de
s’appuyer sur ses convergences pour construire un mouvement social ». Source
AFP
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