Bref du social du 21 octobre

 Restructuration des branches : la procédure est modifiée par décret 

Quelques jours à peine après sa présentation en Commission nationale de la négociation collective (CNNC), le décret relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles, pris en application de la loi Travail, est publié au JO du 20 octobre 2016. Il détermine les conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion ou d’élargissement de champs conventionnels. Il précise aussi le rôle de la sous-commission de la restructuration des branches.

D. nº 2016-1399 du 19 octobre 2016, JO 20 octobre

Selon l’échéancier de mise en application de la loi Travail, la publication du décret relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles était prévue pour novembre. C’est avec quelques jours d’avance que le ministère du Travail l’a publié au Journal officiel du 20 octobre. Ce texte est identique au projet examiné par la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) le 14 octobre.

Une procédure simplifiée…

La loi Travail a simplifié la procédure de fusion (et d’élargissement), jugée trop complexe (double consultation de la sous-commission de la CNNC avec possibilité d’opposition majoritaire de ses membres, à l’issue d’une procédure de notification et d’un délai de six mois). À titre d’exemple de la lourdeur de l’ancienne procédure de fusion, la notification de l’intention de fusionner 63 branches aux partenaires sociaux a nécessité l’envoi d’environ 400 courriers par les services de la DGT, sans compter les relances faute d’interlocuteur accusant réception dans de très nombreux cas.

La notification du projet ministériel de fusion (ou d’élargissement) aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives, aux organisations de salariés représentatives et aux personnes intéressées a été remplacée, par la loi, par la publication au Journal officiel d’un avis les invitant à faire connaître dans un certain délai leurs observations. Selon le décret, ils disposent de 15 jours.

Par ailleurs, selon la loi Travail, si deux organisations professionnelles d’employeurs ou deux organisations syndicales de salariés représentées à la CNNC proposent, de manière motivée et par écrit, une branche de rattachement alternative (ou un projet alternatif d’élargissement du champ d’application), le ministre doit consulter à nouveau la CNNC dans un délai et selon des modalités qui sont fixés par le décret du 19 octobre. Selon ce dernier, la proposition des organisations est transmise au ministre du Travail dans un délai de 15 jours à compter de la date de la première consultation de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles. À l’issue de ce délai, le ministre du Travail transmet l’ensemble des propositions reçues aux représentants des organisations siégeant à la sous-commission. Cette dernière est à nouveau consultée dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la première consultation.

… en partie à compter du 21 octobre

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 octobre 2016. Toutefois, selon l’article 25-V de la loi Travail, pendant les trois ans suivant la promulgation de la loi (le 8 août 2016), la CNNC conserve son droit de veto actuelconcernant les projets de fusion, sauf s’il s’agit de branches territoriales ou de branches n’ayant pas conclu d’accord depuis plus de 15 ans. En d’autres termes, le ministre ne peut pas, pendant ce délai, procéder à la fusion en cas d’opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la CNNC. Au-delà de ces trois ans, la CNNC perdra son droit de veto.