REGLEMENTATION
· Restructuration
des branches : la procédure est modifiée par décret
Quelques jours à peine après sa présentation en
Commission nationale de la négociation collective (CNNC), le décret relatif à
la procédure de restructuration des branches professionnelles, pris en
application de la loi Travail, est publié au JO du 20 octobre 2016. Il
détermine les conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion
ou d’élargissement de champs conventionnels. Il précise aussi le rôle de la
sous-commission de la restructuration des branches.
D. nº 2016-1399 du 19 octobre
2016, JO 20 octobre
Selon l’échéancier de
mise en application de la loi Travail, la publication du décret relatif à la
procédure de restructuration des branches professionnelles était prévue pour
novembre. C’est avec quelques jours d’avance que le ministère du Travail l’a
publié au Journal officiel du 20 octobre. Ce texte est identique au
projet examiné par la Commission nationale de la négociation collective (CNNC)
le 14 octobre.
Une procédure simplifiée…
La loi Travail a simplifié la
procédure de fusion (et d’élargissement), jugée trop complexe (double consultation
de la sous-commission de la CNNC avec possibilité d’opposition majoritaire de
ses membres, à l’issue d’une procédure de notification et d’un délai de six
mois). À titre d’exemple de la lourdeur de l’ancienne procédure de fusion, la
notification de l’intention de fusionner 63 branches aux partenaires sociaux a
nécessité l’envoi d’environ 400 courriers par les services de la DGT, sans
compter les relances faute d’interlocuteur accusant réception dans de très
nombreux cas.
La notification du projet
ministériel de fusion (ou d’élargissement) aux organisations
professionnelles d’employeurs représentatives, aux organisations de salariés
représentatives et aux personnes intéressées a été remplacée, par la
loi, par la publication au Journal officiel d’un avis
les invitant à faire connaître dans un certain délai leurs observations.
Selon le décret, ils disposent de 15 jours.
Par ailleurs, selon la
loi Travail, si deux organisations professionnelles d’employeurs ou deux
organisations syndicales de salariés représentées à la CNNC proposent, de
manière motivée et par écrit, une branche de rattachement alternative (ou
un projet alternatif d’élargissement du champ d’application), le ministre doit
consulter à nouveau la CNNC dans un délai et selon des modalités qui sont fixés
par le décret du 19 octobre. Selon ce dernier, la proposition des
organisations est transmise au ministre du Travail dans un délai de 15
jours à compter de la date de la première consultation de la
sous-commission de la restructuration des branches professionnelles. À l’issue
de ce délai, le ministre du Travail transmet l’ensemble des propositions reçues
aux représentants des organisations siégeant à la sous-commission. Cette
dernière est à nouveau consultée dans un délai qui ne peut être
inférieur à un mois à compter de la date de la première consultation.
… en partie à compter du 21
octobre
Ce décret entre en vigueur le
lendemain de sa publication, soit le 21 octobre 2016. Toutefois, selon
l’article 25-V de la loi Travail, pendant les trois ans suivant la
promulgation de la loi (le 8 août 2016), la CNNC conserve son droit
de veto actuel concernant les projets de fusion, sauf s’il s’agit de
branches territoriales ou de branches n’ayant pas conclu d’accord depuis plus
de 15 ans. En d’autres termes, le ministre ne peut pas, pendant ce délai,
procéder à la fusion en cas d’opposition écrite et motivée de la majorité des
membres de la CNNC. Au-delà de ces trois ans, la CNNC perdra son droit de veto.
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