La différence de traitement entre salariés doit être constituée pour emporter discrimination syndicale (Cass.soc., 3 avril 2013, n°12-16870 et 12-16877). Plusieurs représentants du personnel s’estiment victimes de discrimination en raison de leur activité syndicale. Ils saisissent la justice estimant avoir bénéficié de moins de formation que leurs collègues lors du déroulement de leur carrière, et encore moins de promotion.
Pour l’employeur, cette différence de traitement s’explique par une activité professionnelle réduite en raison d’une activité syndicale importante.
La Cour d’appel donne raison à l’employeur. Selon elle, cette différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs : les intéressés n’ont été candidats à aucun autre emploi que le leur et n’ont participé qu’à un très faible nombre de formations, sans toutefois démontrer que leur impossibilité de postuler à ces formations résultait du temps consacré à leur mandat.
Pour la Cour d’appel, c’est bien aux présumés victimes qu’il appartient de le démontrer !
La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu : l’employeur n’est pas tenu d’assurer la progression de carrière d’un salarié par des changements d’emploi et de qualification et a respecté ses engagements contractuels et conventionnels. Ainsi, la Cour d’appel a, à bon droit, écarté l’existence d’une discrimination syndicale.
Mieux vaut donc réunir tous les éléments de nature à faire présumer une discrimination : courriers et mails de demandes de formations, d’augmentations, de promotions… Le Conseil des prud’hommes peut être saisi en référé pour obtenir des preuves. De manière à être bien préparé avant tout procès en discrimination.
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