Communiqué confédéral CFTC

A CFTC SIGNE L'ACCORD SUR LA SÉCURISATION DE L'EMPLOI

15 janvier 2013 - Pantin

Le bureau confédéral de la CFTC a décidé ce jour à l'unanimité de signer l'accord sur la sécurisation de l'emploi. Considéré dans sa globalité, cet accord concrétise la revendication, formulée par la CFTC il y a près de 10 ans dans son statut du travailleur, d'attacher les droits à la personne. Attacher les droits à la personne plutôt qu'à l'emploi fragilisé par des crises récurrentes aux issues plus qu'incertaines, c'est sécuriser la personne, c'est lui garantir, par delà les accidents de carrière et autres spécificités des secteurs professionnels un niveau de revenu, un accès à la santé et à la formation professionnelle pour mieux rebondir. C'est là que réside pour la CFTC le caractère historique de l'accord !

Nombre de mesures comprises dans l'accord donnent ainsi clairement cette orientation. Parmi ces mesures, la création de droits rechargeables à l'Assurance chômage. Proposée par la CFTC dès 2009 à l'occasion de la négociation de la convention d'assurance chômage, cette mesure permettra aux demandeurs d'emploi de conserver les droits acquis non épuisés en cas de reprise d'un emploi, pour pouvoir les additionner à de nouveaux droits acquis en cas de retour au chômage.  

Concernant la couverture complémentaire des frais de santé, la CFTC se réjouit de sa généralisation qui profitera à plus de 4 millions de personnes qui, jusque-là, en étaient dépourvus ou n'avaient pas d'autres choix que de souscrire à leurs seuls frais à un contrat individuel. Par ailleurs, l'effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance des demandeurs d'emploi sera améliorée par la mutualisation du financement du maintien de leurs garanties. 

Autre avancée en matière de portabilité des droits : la création d'un compte personnel de formation. Outre son caractère universel et transférable tout au long d'un parcours professionnel, La CFTC se réjouit de ce que ce compte quand il s'ouvrira puisse être abondé avant même l'entrée dans la vie active pour les jeunes sortis du système de formation initiale sans qualification. Là aussi, elle voit se concrétiser un axe majeur de son statut du travailleur. 

Enfin, ces droits nouveaux parce qu'ils sont attachés à la personne sont accessibles à tous indépendamment de la taille de l'entreprise ou encore du secteur d'activité où le salarié est momentanément ou durablement employé. 

La CFTC se félicite également de la reconnaissance du CDI comme norme d'embauche à travers la taxation des contrats courts et l'embauche en CDI, exonérée pendant 3 mois de charges patronales de jeunes de moins de 26 ans.

À propos des souplesses accordées aux entreprises, la CFTC a défendu et obtenu qu'elles soient utilisées dans le seul but de préserver l'emploi. Pour ce faire, les accords de maintien dans l'emploi seront encadrés avec notamment l'introduction d'une clause pénale sanctionnant automatiquement les entreprises qui ne respecteraient pas leurs engagements. 

De même, les procédures de licenciement collectif pour motif économique ainsi que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi qui s'ensuit seront fixés soit par accord collectif majoritaire soit par un document soumis à homologation par l'administration. 

Dans un cas, c'est le dialogue social qui est renforcé dans l'entreprise. Il appartiendra alors aux organisations syndicales d'utiliser au mieux les informations sociales et économiques dont l'accès est conforté par l'accord. Dans l'autre, c'est la puissance publique qui veillera à la légalité des procédures.

Reste que trop d'entreprises en France sont dépourvues de représentation syndicale. De ce point de vue, cet accord sur la sécurisation de l'emploi constitue un appel à la responsabilisation et à la syndicalisation des salariés.